Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/04/2018
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait qu'il avait posé une question écrite n° 19589 du 14 janvier 2016 pour demander si l'installation, dans un but de sécurité, d'une fermeture télécommandée de l'entrée d'un collège public relève de la compétence de l'éducation nationale ou de la compétence du département. Cette question n'ayant jamais obtenu de réponse, une nouvelle question a été posée le 26 octobre 2017 (QE n° 1698). Cependant, la réponse a été publiée au Journal officiel du 12 avril 2018 mais cette réponse n'est pas claire. Il lui demande donc si la compétence susvisée et donc la charge du financement, incombe à l'État ou au département.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 23/08/2018
Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'éducation relatif à la répartition des responsabilités entre l'Etat et les collectivités territoriales, "le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement". Par ailleurs, dans le cadre du suivi de la sécurisation des établissements scolaires, conformément à la circulaire n° 2015-205 du 25 novembre 2015 relative au plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS) et à l'instruction interministérielle relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicable dans les écoles et les établissements scolaires du 13 avril 2017, le choix de l'installation, dans un but de sécurité, d'une fermeture télécommandée de l'entrée d'un collège public doit être le fruit d'un diagnostic partagé entre le chef d'établissement, les experts de la sécurité du ministère de l'intérieur (correspondants police-gendarmerie) et les représentants de la collectivité territoriale. Cette analyse partagée est formalisée dans le "diagnostic de sécurité" : cet outil a vocation, notamment, à repérer les vulnérabilités bâtimentaires des établissements et permet de proposer les aménagements qui seraient de nature à améliorer la sécurité physique des espaces scolaires. Il revient alors à la collectivité gestionnaire qui porte le financement de fixer le calendrier des travaux à réaliser, travaux qui doivent, dans la mesure du possible, s'appuyer sur l'existant pour éviter des surcharges financières. Enfin, il peut être fait appel au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Toutefois, en l'absence de consensus entre le chef d'établissement et les représentants de la collectivité territoriale sur le choix de l'installation d'une fermeture télécommandée, l'établissement peut, sur son budget propre, procéder à la réalisation des travaux en ayant recours soit à la dotation de fonctionnement attribuée par la collectivité de rattachement, soit à son fonds de roulement.
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