Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 19/04/2018
M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion des agents du département de Mayotte.
La chambre régionale des comptes de Mayotte a publié la dernière édition de son rapport d'observations définitives relatif à la gestion des ressources humaines du département de Mayotte le 11 décembre 2017.
Ce dernier, qui souligne que la situation financière du département demeure difficile, regrette qu'aucune stratégie réelle de redressement des comptes n'ait été mise en place.
La chambre régionale des comptes de Mayotte souligne que les charges de personnel se sont élevées à 127M€ en 2017. Ces dernières, qui représentent un tiers des dépenses du département, constituent pourtant un levier d'assainissement budgétaire.
En outre, la chambre régionale des comptes regrette que le département de Mayotte continue à maintenir un régime de frais de mission excessivement généreux, ce dernier s'inscrivant pourtant en totale contradiction avec les textes réglementaires en vigueur. À titre d'exemple, le régime réglementaire des agents est multiplié par 1,5 pour les agents et celui des élus est le double des montants fixés par le décret.
Il regrette par ailleurs que les avantages en nature, tels que l'attribution de véhicules et de logements de fonctions, ne fassent l'objet d'aucun contrôle.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les pistes envisagées par le Gouvernement afin d'encadrer la gestion des ressources humaines du département de Mayotte.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 11/10/2018
La récente mission de contrôle de gestion opérée par la chambre régionale des comptes (CRC) de la Réunion et Mayotte en application des dispositions de l'article L. 211-8 du code des juridictions financières a pointé de nombreuses irrégularités en matière de gestion des agents du département de Mayotte. Dans le cadre du rapport publié le 11 décembre 2017, la CRC a invité le conseil départemental à se conformer au droit. Afin de répondre aux préoccupations de la CRC, le préfet et le comptable public local pourront, au titre de leur rôle de conseil et de contrôle de légalité, utilement sensibiliser les ordonnateurs sur les irrégularités constatées et le Gouvernement mobilisera l'ensemble de ses services concernés, afin de mettre un terme à ces pratiques. Toutefois, ce contrôle ne porte que sur la conformité de ces actes avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les collectivités territoriales restent, dans ce cadre, libres de définir leurs pratiques de gestion. À ce titre, le Conseil constitutionnel considère que la liberté de gestion des personnels est une composante de la libre administration (Cons. Const. 20 janvier 1984, n° 83-168 DC). Compte tenu des difficultés identifiées, le Gouvernement étudie la possibilité, dans le cadre du Plan d'action pour Mayotte, de mettre en place une mission d'appui en ingénierie au service des collectivités mahoraises. Ces réflexions rejoignent en partie la recommandation selon laquelle les partenaires institutionnels doivent amplifier leur synergie afin d'assurer un contrôle externe plus efficace permettant d'endiguer des pratiques préjudiciables pour les finances publiques.
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