Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 19/04/2018
Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP).
En effet, la commune de Saint-Gratien, dans le Val-d'Oise, a vu le montant de sa DNP qui lui était attribué en 2017 - 303 544 euros - divisé par six, chutant à 51 333 euros. Pourtant, cette commune n'a connu aucune évolution significative de son potentiel financier dans le courant de l'année.
Elle souhaiterait donc connaître les critères précis sur la base desquels le montant de la DNP des communes est calculé. Elle lui demande en outre quels éléments justifient une réduction aussi drastique de la dotation de la commune de Saint-Gratien.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/12/2018
La dotation nationale de péréquation (DNP) est calculée selon les dispositions prévues à l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales. Elle se compose de deux parts : une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite « majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence aux nouveaux produits fiscaux se substituant à la taxe professionnelle. Les conditions d'éligibilité reposent essentiellement sur le potentiel financier par habitant et l'effort fiscal : une commune est éligible à la part principale si son potentiel financier par habitant est inférieur à 105 % du potentiel financier par habitant moyen de la strate démographique à laquelle la commune appartient et si son effort fiscal est supérieur à l'effort fiscal moyen de la strate démographique. L'attribution revenant à chaque commune remplissant les conditions d'éligibilité est ensuite calculée en fonction de l'écart relatif constaté entre le potentiel financier par habitant de la commune et 105 % du potentiel financier moyen par habitant de sa strate démographique. Concernant la part majoration, sont éligibles les communes qui satisfont cumulativement aux trois conditions suivantes : être éligible à la part principale de la dotation nationale de péréquation ; compter moins de 200 000 habitants et avoir un potentiel fiscal relatif aux impositions économiques se substituant à la taxe professionnelle (PF post-TP) par habitant inférieur de 15 % ou plus à la moyenne de la strate démographique correspondante. L'attribution revenant à chaque commune au titre de la part majoration est calculée en fonction de l'écart relatif constaté entre le potentiel fiscal post-TP par habitant de la commune et le potentiel fiscal post-TP moyen par habitant de sa strate démographique. S'agissant de la part principale ou de la part majoration, les communes éligibles enregistrant une baisse supérieure à 10 % de leur attribution au titre de l'une des deux parts perçoivent un montant final égal à 90 % du montant perçu l'année précédente au titre de cette part. De même, les communes éligibles dont l'attribution au titre de l'une des deux parts serait supérieure à 120 % du montant perçu l'année dernière au titre de cette même part voient leur attribution finale plafonnée à 120 % du montant de la part perçue l'année dernière. En 2018, la commune de Saint-Gratien s'est vu notifier une DNP égale à 51 363 , au lieu de 303 544 en 2017, soit une diminution de 252 181 . Avec un potentiel financier par habitant de 1 095,07 inférieur à 105 % de la moyenne de la strate (1 182,88 ) mais un effort fiscal (0,989027) inférieur à l'effort fiscal moyen de la strate (1,213607), la commune ne remplit plus les conditions d'éligibilité à la DNP en 2018. Elle a donc perçu une garantie de sortie égale à 50 % du montant perçu l'année dernière au titre de la part principale (égale à 102 725 en 2017). Cette inéligibilité à la part principale entraîne également sa perte d'éligibilité à la part majoration (égale à 200 819 en 2017) : or, il n'existe pas de garantie de sortie à cette part. En résumé, c'est la baisse de l'effort fiscal de la commune de Saint-Gratien qui lui a fait perdre son éligibilité à la DNP : l'effort fiscal de la commune était de 1,020173 en 2017. Aux termes des articles L. 2334-5 et L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, cette diminution s'explique d'une part, au numérateur, par la circonstance que le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pris en compte étant plus faible cette année (1 964 434 euros pour l'effort fiscal 2017 contre 1 580 418 euros pour l'effort fiscal 2018), la somme des impôts, taxes et redevances perçus par la commune, ou par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur son territoire, diminue (16 851 000 euros pour l'effort fiscal 2017 contre 16 495 392 pour l'effort fiscal 2018). D'autre part, au dénominateur, le potentiel fiscal « impôts ménages » (ou trois taxes) augmente du fait de l'actualisation des bases fiscales de la commune et des taux moyens nationaux (16 517 787 pour l'effort fiscal 2017 contre 16 678 404 pour l'effort fiscal 2018). Les modalités de calcul sont détaillées dans la note d'information du 22 mai 2018 relative à la répartition de la DNP pour l'exercice 2018 (NOR : INTB181305052J). L'ensemble des données, critères et étapes de calcul ayant permis de déterminer le montant des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2018 ont été mis à disposition sur le site internet de la direction générale des collectivités locales (http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php).
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