Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 19/04/2018
M. François Bonhomme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés à concilier les contraintes d'un mandat d'élu local avec la vie professionnelle et la vie familiale.
Il rappelle que ces dernières années ont été marquées par la dégradation des conditions d'exercice du mandat local, notamment dans les petites communes locales.
Les premiers résultats de la consultation en ligne des élus locaux, lancée par le Sénat en décembre 2017, sont très révélateurs de cette « crise des vocations » pour l'exercice des mandats d'élus locaux. Parmi les répondants, 45,04 % envisagent en effet de quitter la politique à l'issue de leur mandat.
Ce sont ainsi 27,10 % des répondants qui envisagent de quitter leur fonction d'élu en raison de difficultés à concilier les contraintes propres à leur mandat d'élu local avec leur vie de famille et leur vie professionnelle.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de favoriser une meilleure articulation entre les responsabilités inhérentes à la fonction d'élu local et la vie professionnelle et familiale des élus locaux.
- page 1865
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
Les élus locaux bénéficient de droits et de garanties, qui ont été progressivement consacrés et constituent désormais un statut de l'élu local. Il vise notamment à permettre la conciliation entre l'exercice d'un mandat local et les vies professionnelle et familiale. Ces droits ont récemment été confortés par l'élargissement du droit à la suspension du contrat de travail, la reconnaissance des élus locaux comme salariés protégés, l'extension de la réintégration professionnelle à deux mandats successifs, l'accès à la formation des élus ayant interrompu leur activité professionnelle, l'extension du remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées ou handicapées, l'extension du bénéfice du crédit d'heures, l'extension et le renforcement du bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat. Lors de son discours prononcé à l'occasion du 100ème congrès des maires le 23 novembre 2017, le président de la République a rappelé son attachement à la place des élus locaux et a exprimé son souhait d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. Un chantier est dédié à cette thématique dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales qui présentera ses préconisations au cours de l'été 2018.
- page 4367
Page mise à jour le