Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 19/04/2018
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse de la dotation forfaitaire des départements.
La direction générale des collectivités locales (DGCL) a récemment publié les montants des dotations de l'État perçus par les départements.
Il en ressort que la dotation forfaitaire des départements sera écrêtée de 33,8 millions d'euros, soit 0,78 % de la dotation forfaitaire au titre de l'année 2018.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les éventuelles mesures envisagées par le Gouvernement afin de pallier la rétractation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 07/03/2019
La dotation globale de fonctionnement des départements comprend quatre composantes : une dotation de compensation, qui correspond aux montants dus en 2003 au titre de l'ancien concours particulier compensant la suppression des contingents communaux d'aide sociale (CCAS) et à 95 % de la dotation générale de décentralisation (DGD) hors compensations fiscales. Cette dotation est figée sauf pour les départements qui renoncent à l'exercice de compétences sanitaires (dépistage des cancers, vaccination, lutte contre les infections sexuellement transmissibles, etc.), dont la recentralisation vers l'Etat est financée par une minoration de la dotation ; une dotation forfaitaire à laquelle sont appliqués chaque année une part calculée en fonction de la dynamique de la population (négative ou positive) et un écrêtement pour financer les augmentations internes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements (dynamique positive de la population globale et augmentation des dotations de péréquation) ; une dotation de péréquation urbaine (DPU), dotation de péréquation verticale destinée aux départements urbains éligibles, qui bénéficie d'une garantie de non baisse individuelle ; une dotation de fonctionnement minimale (DFM), dotation de péréquation verticale destinée aux départements ruraux, qui bénéficie elle aussi d'une garantie de non baisse individuelle. En 2018, les crédits affectés aux quatre composantes de la DGF des départements se sont élèvés à 8 609 953 977 euros. Conformément aux engagements du Gouvernement et à rebours de la contribution au redressement des finances publiques appliquée lors des années antérieures, l'enveloppe nationale n'a pas diminué par rapport à 2017. Au contraire, elle augmente de 3 433 490 euros. Cette variation correspond au solde d'une réfaction et d'une majoration : une réfaction de 1 566 510 euros correspondant aux mouvements de recentralisation sanitaire pour trois départements (les Côtes-d'Armor, l'Indre-et-Loire et l'Orne) ; une majoration de 5 millions d'euros sur l'ensemble des deux dotations de péréquation financée hors de l'enveloppe de la DGF par la minoration des variables d'ajustement (compensations d'exonération de fiscalité locale). Si le niveau global de la DGF a été préservé en 2018, au niveau individuel, la DGF est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et charges. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C'est la condition d'une répartition juste et équitable des ressources versées par l'État aux collectivités. Par conséquent, les variations individuelles à la baisse ou à la hausse entre 2017 et 2018 s'expliquent principalement par l'actualisation des critères. Concernant les départements, les baisses individuelles en 2018 peuvent résulter de la recentralisation sanitaire, affectant la dotation de la compensation, ou d'une dynamique négative de la population et/ou de l'écrêtement, affectant la dotation forfaitaire. L'écrêtement représente en effet 33 838 821 euros en 2018 au total des départements. Ce montant écrêté se décompose ainsi : 28 838 821 euros au titre du financement de la dynamique positive de la population DGF départementale en 2018 à l'intérieur de la dotation forfaitaire ; cinq millions d'euros d'augmentation de la DPU et de la DFM venant s'ajouter aux cinq millions d'euros financés par les variables d'ajustement. Sont seulement écrêtés les départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 95 % de la moyenne de l'ensemble des départements, en fonction de leur population et de leur potentiel financier par habitant. En 2018, l'écrêtement, pour chaque département concerné, ne peut pas représenter plus de 5 % de la dotation forfaitaire qu'il a perçue en 2017 (la loi de finances pour 2019 fixe ce plafond à 1 % des recettes réelles de fonctionnement du pénultième exercice). En 2018, 50 départements ont fait l'objet d'un écrêtement de leur dotation forfaitaire. Individuellement, grâce à la dynamique positive de la population et à l'augmentation totale de 10 millions d'euros de la péréquation verticale, 50 attributions de DGF départementale sont en hausse (dont celle du département du Tarn-et-Garonne qui augmente de 308 287 , soit + 0,8 %) et 52 attributions en baisse. La DGF des départements est stable en 2019 (hors recentralisations sanitaires et réduction de la dotation forfaitaire du département de Mayotte afin de financer la recentralisation de la gestion du RSA sur son territoire). Une nouvelle augmentation de la péréquation verticale départementale de 10 millions d'euros (au minimum) y est également prévue, grâce à un financement réalisé exclusivement en interne par l'écrêtement de la dotation forfaitaire. Ainsi, les variations dans les attributions individuelles de DGF des départements reflètent bien la situation concrète de ces derniers en matière de ressources, de charges et de solidarité interdépartementale.
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