Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 19/04/2018
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse de la dotation forfaitaire des communes.
Le Gouvernement fait valoir la stabilité globale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) après quatre années de forte baisse. Il semble néanmoins qu'en 2018 la DGF de nombre de communes continue de se rétracter.
En 2018, les communes prendront ainsi à leur charge 149 millions d'euros (60 %) de l'effort, suite à la décision du comité des finances locales en date du 6 février 2018. Une telle décision revient à écrêter la dotation forfaitaire des communes de 2 % si l'on en croit les estimations données par la direction générale des collectivités locales (DGCL).
Si la DGCL estime que les modalités de calcul de la minoration amèneront à ponctionner la dotation forfaitaire d'environ 18 000 communes, le 4 avril 2018 le quotidien en ligne Maire-info indiquait quant à lui que plus de 22 000 communes verraient leur dotation forfaitaire diminuer. Ces baisses s'élèvent en moyenne à 5,8 %.
Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant au nombre de communes réellement impactées par cette baisse de la dotation forfaitaire et de lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de pallier la rétractation de la DGF des communes concernées.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
La question est caduque
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