Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 19/04/2018
M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les études de médecine.
Le président de la République avait promis durant sa campagne de supprimer le numerus clausus, « un dispositif périmé » ajoutant : « il est à la fois inefficace et injuste. On écarte précocement des étudiants motivés qui auraient fait d'excellents médecins, pour finir par en retenir, voire en chercher d'autres, dont la formation est inégale. »
Chaque année, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS), sur 100 médecins autorisés à exercer la médecine, 25 ont un diplôme étranger. Or ceux-ci ont échappé au barrage du numerus clausus, puisqu'il n'existe pas dans leur pays. À titre d'illustration, au 1er janvier 2017, le nombre de médecins inscrits en France et diplômés en Roumanie (où il n'y a pas de numerus clausus) était de 4 254, soit une augmentation de 659 % entre 2007 et 2017 !
Malgré des efforts titanesques, 80 % d'étudiants sont recalés alors que les épreuves de première année (notamment les fameux questionnaires à choix multiples) ne reflètent clairement pas toutes les qualités attendues pour devenir un bon praticien.
Cette situation est d'autant plus navrante, paradoxale, ubuesque que les déserts médicaux se multiplient !
Par ailleurs, le numerus clausus introduit aussi des éléments de sélection par l'argent. Le concours de fin de première année est si difficile que plus des deux tiers des étudiants suivent des cours de soutien durant l'année universitaire, cours délivrés par de nombreuses officines privées dont le coût est parfois très élevé.
Sur tous les bords de l'échiquier politique, de nombreuses voix réclament la fin du numerus clausus et une réforme en profondeur de la première année commune aux études de santé.
Certaines universités, à Angers, dans le Val-de-Loire, en Île-de-France, ont décidé de modifier leur organisation de cette première année commune aux études de santé (Paces).
Il souhaite savoir ce qu'a prévu le Gouvernement pour que ce système cesse d'être « en même temps » inefficace et injuste comme le déplorait il y a peu un certain candidat à la présidence de la République.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/12/2018
Le numerus clausus a été mis en place en 1972 pour plusieurs raison : limiter le nombre d'étudiants afin qu'il ne dépasse pas les capacités de prise en charge des établissements d'enseignement ; réglementer le nombre de diplômés pour l'adapter aux besoins des citoyens ; limiter la concurrence de façon à garantir aux professionnels en activité une quantité de travail suffisante ; réglementer le nombre de prescripteurs afin d'alléger les dépenses de la sécurité sociale. Quarante ans après, ce mécanisme présente des limites : un contournement européen avec une reconnaissance automatique des diplômes des médecins formés au sein de l'Union européenne ; un « gâchis humain » engendré par le concours de la première année ; enfin une hiérarchisation et une stigmatisation des professionnels de santé aux dépends du développement d'un esprit de collaboration. Lors de la présentation de « Ma Santé 2022 », le 18 septembre 2018, le Président de la République avait annoncé une rénovation complète des études de santé, notamment par la suppression du Numerus clausus et de la Première année commune aux études de santé. Ces annonces répondent à un enjeu majeur : mieux former les futurs professionnels de santé pour préparer l'avenir de notre système de soins et appuyer les transformations dont il a besoin. Il s'agira également de diversifier les profils des étudiants et de décloisonner les études en favorisant les passerelles et les enseignements communs entre plusieurs filières, de garantir le niveau de qualité de nos formations en santé et d'améliorer la qualité de vie des étudiants. La mise en uvre de la suppression du numerus clausus tiendra compte du bilan des expérimentations alternatives à la Première année commune aux études de santé lancées en application de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013. Ce bilan permettra de prendre les décisions les plus adaptées à la gestion de la période transitoire. Le Gouvernement veillera à ce que les étudiants qui passeront le concours en 2019 ne soient pas désavantagés par rapport à ceux qui entreront en première année d'études universitaires en 2020. Enfin, le Gouvernement sera très attentif à la conservation de la qualité des études qui ne pourra se traduire que par le maintien d'un système sélectionnant les candidats les plus aptes à exercer le métier exigeant mais passionnant de médecin.
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