Question de M. LUCHE Jean-Claude (Aveyron - UC) publiée le 19/04/2018
M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation professionnelle des directeurs d'établissements agricoles. Cette profession reste en attente de la création d'un éventuel corps de direction interministériel à gestion ministérielle qui serait équivalent de celui de l'éducation nationale. En 2016-2017, un projet de création de ce corps avait été déposé par le ministre de l'agriculture mais refusé par la direction générale de la fonction publique. L'argument avancé pour justifier ce refus était un effectif trop faible. Or, 452 directeurs d'établissement attendent des avancées pour leur profession. Par exemple, des mesures de parcours professionnel carrières et rémunérations (PPCR) pourraient être intégrées par décret pour ces personnels. Ainsi, il souhaite savoir s'il entend revoir la position de son prédécesseur sur ces questions.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 07/03/2019
La rénovation du statut des directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole fait actuellement l'objet d'échanges entre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de l'action et des comptes publics. La création d'un statut de corps de directeur d'établissement n'a in fine pas été retenue. Le statut d'emploi, particulièrement adapté pour les emplois de direction, apporte une souplesse permettant un déroulement de carrière adapté, sur des emplois de responsabilité croissante : en effet, les caractéristiques du statut d'emploi conduisent à prévoir une durée maximale d'occupation d'un même emploi, celui-ci pouvant en outre être retiré dans l'intérêt du service. Le recours au statut d'emploi permet ainsi une gestion souple, au plus près des préoccupations du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. S'agissant de la mise en uvre des dispositions du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations », le décret n° 2017-1509 du 27 octobre 2017 a constitué une première étape dans l'application du protocole, en mettant en uvre la mesure de transfert primes/points, à effet du 1er janvier 2017. Un second décret, en instance de publication, conduira à l'application rétroactive de la seconde étape du transfert primes/points au 1er janvier 2019. Le statut d'emploi fera en outre l'objet d'autres modifications afin d'intégrer les mesures complémentaires de revalorisation prévues par le protocole PPCR.
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