Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 19/04/2018
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique.
La profession a accueilli de manière favorable la réflexion d'ensemble portant sur la remise à plat de la filière avec la volonté de proposer à nos concitoyens des produits de qualité, dispensés par des professionnels mieux formés et assumant leur rôle de dépistage des pathologies oculaires. En constituant ainsi une porte d'accès aux soins optiques, les opticiens présents dans les zones rurales devenaient un véritable atout. La disposition relative au RAC 0 qui s'inscrit dans la lutte contre le renoncement aux soins a également été reçue positivement. Toutefois, les rencontres que les professionnels ont eues au cours de ces dernières semaines avec les services du ministère suscitent une forte inquiétude, d'autant qu'elles interviennent sans réelle concertation. En effet, si le RAC 0 devait se traduire à la fois par une sélection des opticiens pouvant le pratiquer, par une pré-sélection d'équipements au plus bas prix et sur la base d'un déremboursement total dans le cas où l'assuré s'orienterait vers une autre catégorie de lunette, alors le dispositif serait incompatible avec le principe fondamental d'égalité d'accès aux meilleurs soins pour tous. La réforme du RAC 0 ne doit aucunement accroître le processus de sélection des opticiens par les organismes complémentaires, ce qui freinerait l'accès des professionnels par les assurés notamment dans les territoires ruraux, et entraverait la liberté d'exercice. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les professionnels du secteur soient pleinement associés à ce projet de réforme qui doit s'inscrire dans un objectif de préservation de la liberté de choix des assurés.
- page 1874
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 26/04/2018
Après des échanges techniques qui ont débuté dès le mois de novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a ouvert le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du « reste à charge zéro ». L'objectif du Gouvernement est de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs : la prothèse dentaire, l'audioprothèse, l'optique médicale. Plus précisément, il s'agit d'assurer un reste à charge nul après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire. Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de soins nécessaires et de qualité, c'est à dire que les dispositifs de ce panier doivent permettre de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d'amincissement des verres pour les personnes très myopes. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : il doit être possible à tout un chacun de s'équiper ou de recourir à des soins prothétiques sans reste à charge, mais il sera loisible à toute personne de faire un autre choix ; il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Les professionnels auront la liberté de proposer d'autres prestations en dehors de ce panier. Enfin, tous les contrats responsables devront proposer le reste à charge zéro, mais les assureurs complémentaires pourront continuer à proposer, au-delà de ce socle, d'autres offres de prise en charge. Au vu de l'importance du projet de reste à charge zéro pour les trois secteurs concernés, le Gouvernement privilégie une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires santé et les représentants des patients. Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaire est le cadre conventionnel entre la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et les représentants des chirurgiens-dentistes : les négociations ont débuté en septembre 2017 et se poursuivent. Dans le secteur de l'optique et de l'audioprothèse, dans le cadre des échanges techniques entamés en novembre avec les services du ministère, chaque partenaire a été invité à produire une contribution sur les différents volets de la réforme. Les réunions de concertation ont repris début mars et se poursuivront jusqu'à la fin avril/ mi-mai 2018. Le Gouvernement entend laisser la négociation se dérouler librement et chacun est amené à exprimer ses positions et propositions. Il n'arrêtera ses décisions qu'à l'issue de cette phase et mobilisera en conséquence les leviers conventionnels, règlementaires, législatifs qui s'avèreront nécessaires.
- page 2088
Page mise à jour le