Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 19/04/2018
Mme Maryse Carrère appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la disparition d'une cotisation à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) forfaitaire réduite dont bénéficiaient jusqu'alors les personnes participant à une course landaise. Dans l'annexe 5 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 « Présentation des mesures d'exonérations de cotisations et contributions et de leur compensation », il est précisé que plusieurs assiettes forfaitaires fixées sur le fondement de l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale ne seront pas reconduites car elles sont jugées « obsolètes au regard de l'activité considérée ou de leur faible utilisation ». Ainsi sont mis au même rang les gérants de cabines téléphoniques, les chansonniers exerçant une activité à temps partiel, et les personnes participant à une course landaise, ce qui démontre une méconnaissance étonnante de la popularité et de la pratique répandue de cette dernière activité dans les départements du Sud-Ouest, dont les Hautes-Pyrénées. Une telle modification du montant des cotisations condamnerait une grande partie de ces manifestations, appréciées par les populations de communes de toutes tailles, majoritairement modestes. Aussi, au vu de la méprise faite entre des fonctions obsolètes ou extrêmement marginales, et des manifestations populaires existant souvent grâce au dévouement de nombreux bénévoles et bénéficiant d'un réel soutien populaire, elle demande la réintégration de l'assiette forfaitaire des personnes participant à une course landaise dans les déductions forfaitaires spécifiques.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 08/08/2019
Dans le cadre de l'application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, l'assiette forfaitaire, anciennement fixée par l'arrêté du 10 septembre 1997, applicable aux « personnes possédant leur licence qui, au sein d'une équipe dénommée cuadrilla, exercent une activité rémunérée pour le compte d'un organisateur de manifestations de courses landaises, au cours desquelles ces personnes et leur équipe sont opposées à un ou des troupeaux », a été supprimée au 31 décembre 2015. Afin de sécuriser les situations en cours, une lettre ministérielle du 29 juin 2017 a demandé aux URSSAF de ne pas réaliser de redressements pour la période du 31 décembre 2015 au 1er septembre 2017. Elle a également précisé la liste des assiettes maintenues jusqu'à publication du décret. L'assiette forfaitaire des participants aux courses landaises n'y était pas mentionnée. En conséquence, depuis le 1er septembre 2017, les organisateurs de courses landaises doivent, en pratique, calculer les cotisations dues sur la base des rémunérations brutes réelles versées aux participants des courses landaises. Toutefois, par tolérance et de manière exceptionnelle, il a été demandé aux URSSAF de ne pas opérer de redressements au titre des années 2017 et 2018 pour ces organisateurs de courses landaises. Depuis le 1er janvier 2019, afin diminuer le surcoût potentiel à la charge des associations organisatrices de courses landaises, une lettre ministérielle a précisé aux URSSAF de permettre l'application par les organisateurs de courses landaises des barèmes de l'assiette forfaitaire, applicable aux « personnes exerçant une activité liée à l'enseignement ou la pratique d'un sport au sein d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire agréée, d'une fédération agréée ou d'un groupement affilié à celle-ci ou pour le compte d'un organisateur de manifestations sportives ». Cependant, conscient de la nécessité, pour les clubs organisateurs, de s'organiser et de réduire le surcoût que pourrait engendrer l'application de cette assiette forfaitaire, le Ministre de l'Action et des Comptes publics a souhaité faire droit à leur demande de reporter son application d'un an, au 1er janvier 2020. Ce nouveau délai permettra de concilier la volonté du législateur de rationaliser les assiettes forfaitaires et de favoriser l'équité entre toutes les populations salariées ou assimilées salariées tout en diminuant le surcoût potentiel à la charge des associations organisatrices de courses landaises. Le décret à venir précisera que l'assiette forfaitaire applicable aux sportifs peut être également appliquée aux participants de courses landaises. Afin de garantir une bonne information du secteur sur la réglementation applicable et de faciliter la mise en uvre de ces nouvelles modalités de recouvrement de manière totalement sécurisée, il a par ailleurs été demandé aux URSSAF concernées de prendre l'attache des fédérations de courses landaises et d'en informer les acteurs concernés.
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