Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 19/04/2018
Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la situation injuste dans laquelle se trouvent les cotisants solidaires lors des élections professionnelles. En effet ces paysans, privés du statut de chef d'exploitation, ne bénéficient pas des droits reconnus aux autres exploitants agricoles alors qu'ils occupent pourtant cette même profession. Bien qu'ils constituent un véritable vivier d'innovations agricoles, dont l'esprit d'entreprendre et le dynamisme méritent d'être salués, ces 60 000 paysans et paysannes sont exclus du corps électoral, ce qui ne leur permet ainsi pas de voter aux élections professionnelles des chambres d'agriculture. Il suffirait d'un décret pour les intégrer au corps électoral, en se basant sur les fichiers de la mutualité sociale agricole recensant les cotisants solidaires soumis à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, la cotisation d'assurance accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA). Octroyer le droit de vote à ces cotisants solidaire apparaît ainsi comme une solution de bon sens face à une véritable inégalité de droits civiques. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend mettre cette mesure à l'agenda.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 28/06/2018
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation accorde une grande importance à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture, lesquelles représentent un partenaire fort du ministère dans la conduite des politiques publiques qu'il porte. La question d'octroi du droit de vote pour les cotisants de solidarité aux élections professionnelles a été abordée lors des réunions de concertation organisées avec les organisations syndicales en vue de la tenue des prochaines élections des membres des chambres d'agriculture, prévues début 2019. Les cotisants de solidarité, tels que définis à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, contribuent à mettre en valeur des terres agricoles ou réalisent une activité agricole, sans pouvoir bénéficier du statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Leur nombre est évalué à environ 100 000 actifs. Pour une partie de cette population, l'affiliation au régime agricole en qualité de cotisant de solidarité constitue un statut de passage avant de devenir chef d'exploitation ou d'entreprise. Pour une autre partie en revanche, ce statut accompagne la fin d'activité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et donne lieu à la poursuite d'une petite activité agricole, par exemple au moment du passage en retraite. En termes d'importance d'activité, environ un quart des cotisants solidaires se situent dans la tranche qui se trouve juste en-dessous du seuil d'affiliation en qualité de chef d'exploitation, à savoir une surface minimale d'assujettissement (SMA). À l'inverse, près de 40 % de ces cotisants relèvent de la tranche minimale d'un quart de SMA exigée pour être rattaché au statut de cotisant de solidarité. Plus d'un tiers des cotisants de solidarité exploitent une superficie comprise entre trois et cinq hectares. Si le choix de ne pas élargir le corps électoral du collège des chefs d'exploitation et assimilés des chambres d'agriculture à ces cotisants a été acté, il est proposé de poursuivre la réflexion, dès le début de la prochaine mandature, pour évaluer dans quelle mesure et dans quelles conditions les cotisants de solidarité pourraient disposer d'un droit de vote pour les élections des membres des chambres d'agriculture.
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