Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - Les Républicains-A) publiée le 19/04/2018
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités d'attribution de l'aide à la mobilité internationale.
L'aide à la mobilité internationale est une aide créée par le ministère de l'enseignement supérieur, destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, inscrits en formation initiale dans un établissement contractualisé avec l'État. Cette aide contribue à la politique d'ouverture internationale menée par les établissements d'enseignement supérieur. Depuis septembre 2012, contrairement aux autres aides d'État, versées par les CROUS (Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires), l'aide à la mobilité internationale est à solliciter directement par les étudiants auprès de leur établissement. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dispose d'une enveloppe contingentée annuelle, destinée à rembourser les établissements qui doivent être engagés dans la procédure de contractualisation avec lui. Selon la circulaire n° 2016-088 du 6 juin 2016, « l'aide à la mobilité internationale est destinée à l'étudiant qui souhaite suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international. Cette formation ou ce stage doit s'inscrire dans le cadre de son cursus d'études ». Elle s'élève à environ 400 euros par mois. Cette aide dont la nature est sociale est essentielle au départ des jeunes. Or elle est réservée aux seuls étudiants boursiers des établissements publics. Cette distinction, pour l'attribution d'une aide sociale, entre les boursiers, en fonction du choix d'études qu'ils ont fait, n'est comprise ni par les étudiants ni par les établissements privés dès lors qu'ils sont sous contrat avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans ce cadre, s'engagent à participer aux missions de service public, notamment celles de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la coopération internationale. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 01/11/2018
L'aide à la mobilité internationale est destinée à l'étudiant, bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques, qui souhaite lors de son cursus d'études, suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international. Elle est un outil de politique sociale tourné vers les étudiants issus des milieux les plus modestes visant à favoriser leur acquisition d'une expérience internationale de nature à renforcer leur employabilité à la fin de leur cursus d'études. Elle fait l'objet d'un contingent annuel notifié aux établissements publics d'enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation avec l'État (ministère chargé de l'enseignement supérieur), qui sont compétents pour la sélection des dossiers de demande et son attribution. En ce qui concerne plus particulièrement les EESPIG (établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général), l'internationalisation des formations fait partie des éléments d'évaluation utilisés par le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (CCESP) afin d'émettre un avis portant sur la qualification de ces établissements. Si les établissements d'enseignement supérieur privé bénéficiant du label EESPIG n'ont pas de contingent annuel identifié destiné à l'aide à la mobilité internationale, ils ont néanmoins la possibilité de mettre en place un dispositif d'encouragement à la mobilité internationale de leurs étudiants pouvant être financé dans le cadre de la dotation globale qui leur est attribuée chaque année au titre de l'action 4 du programme 150. Ces crédits sont destinés à la mise en uvre des objectifs fixés dans les contrats pluriannuels qu'ils concluent avec l'Etat parmi lesquels figure le développement de leur stratégie à l'international.
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