Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 19/04/2018
M. Jean-Pierre Moga interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2009 qui a introduit la possibilité d'utiliser le mécanisme des fonds de concours entre un syndicat compétent en matière de distribution publique d'électricité et ses collectivités adhérentes. Pour clarifier cette situation, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a renforcé le mécanisme des fonds de concours en lui dédiant un article spécifique. Or, plusieurs acteurs concernés, dont le syndicat départemental d'électricité et d'énergies de Lot-et-Garonne (sdee 47), l'ont alerté sur la remise en cause du dispositif pour le financement d'autres infrastructures que les seuls réseaux électriques et en premier lieu le financement de la rénovation des réseaux d'éclairage public.
Si elle était confirmée, cette nouvelle interprétation des services de l'État remettrait en cause l'acceptation par les communes de procéder au renouvellement de leurs installations d'éclairage public pourtant source d'économies d'énergies. En effet, les communes devraient alors inscrire ces investissements en dépense de fonctionnement.
Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 23/08/2018
Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce principe et ne sont donc envisageables que dans des conditions strictes. Ils ne sont autorisés par la loi que dans le cas d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour les autres groupements, ils ne sont autorisés que dans des cas spécifiques. En l'espèce, l'article L. 5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) fait référence aux syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Par conséquent, l'objet de cet article circonscrit le recours aux fonds de concours à l'exercice des compétences en matière de distribution d'électricité, excluant les autres compétences que le syndicat pourrait exercer. Les dispositions du CGCT ne permettent donc pas d'ouvrir le financement par fonds de concours aux autres compétences exercées par un syndicat d'électricité. La loi a, par exemple, expressément autorisé le versement de fonds de concours entre un syndicat mixte ouvert compétent pour établir et exploiter des réseaux de communications électroniques, et ses membres, mais uniquement pour l'établissement d'un tel réseau, à l'exception des dépenses de fonctionnement. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit cette disposition dans le but de favoriser l'accroissement des structures en matière d'aménagement numérique. Par ailleurs, la compétence d'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité est une compétence spécifique, distincte par exemple de celle relative à l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques. Cette dernière est une compétence partagée par les différents niveaux de collectivités territoriales et leurs groupements, telle que définie à l'article L. 1425-1 du CGCT. La compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité est également à distinguer de la compétence « éclairage public ». Dans l'hypothèse où un syndicat d'électricité aurait besoin de financements pour l'exercice de ses compétences autre que la compétence relative à la distribution d'électricité, le conseil syndical peut voter une augmentation du montant de la contribution de ses membres. Les quotes-parts contributives des membres peuvent également être modulées en fonction de la nature des travaux mis en uvre par le syndicat, ou encore de leur localisation, dans le cadre des statuts.
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