Moyens alloués au service du cadastre

Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SOCR) publiée le 19/04/2018

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la diminution des moyens alloués au service du cadastre au sein de la direction générale des finances publiques.

Ce service est un véritable outil d'accompagnement des collectivités. Les connaissances techniques des géomètres et de l'ensemble des personnels des services fonciers apportent une précision de l'information absolument essentielle pour le développement économique social et environnemental des territoires qu'il s'agisse des plans locaux d'urbanisme, des instructions de permis de construire, ou encore de la mise à jour des informations fiscales permettant d'améliorer l'exhaustivité et le suivi des bases communales.

Plusieurs syndicats alertent aujourd'hui sur une réorganisation qui modifierait les missions des géomètres, au risque de ne plus pouvoir mettre à jour les données liées aux aménagements fonciers, aux remaniements, au bâti et à la voirie, ce qui aurait de graves conséquences pour les communes, et notamment les plus petites d'entre elles, qui sans accompagnement ne pourront se doter de plans à jour.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1853

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 23/08/2018

La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est engagée dans une action destinée à l'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur (82 milliards d'euros en 2016) tant pour les collectivités territoriales que pour l'État. La DGFiP renforce ainsi sa coopération avec les collectivités territoriales, par une démarche volontariste de conclusion de conventions et d'engagements partenariaux, afin de mieux répondre à leurs attentes en ce domaine. Indépendamment de ce partenariat avec les collectivités territoriales, des actions de fiabilisation sont également mises en œuvre par ses services fonciers locaux dans le cadre d'opérations nationales ou spécifiques locales. Dans le cadre de ces orientations, l'activité des géomètres du cadastre est progressivement réorientée sur davantage de travaux fiscaux. Les géomètres seront amenés à effectuer des travaux d'amélioration de la détection de la matière imposable (suivi des permis de construire en lien avec les services de l'urbanisme…) et de contrôle des bases (vérification de l'évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple). Pour permettre le repositionnement progressif des géomètres sur les travaux fiscaux, la mise à jour des constructions sur le plan – qui n'a pas de finalité fiscale – sera réalisée selon d'autres procédés que les levers sur le terrain actuellement effectués par les géomètres. La mise à jour du bâti sera réalisée selon des méthodes alternatives aux levers de terrain tirant profit de partenariats (collectivités territoriales, IGN, ordre des géomètres-experts) et du développement des nouvelles technologies. Ces méthodes font actuellement l'objet d'expérimentations et d'études techniques. Les géomètres du cadastre conserveront bien entendu leur compétence topographique et continueront à assurer leurs autres travaux sur le plan cadastral (mise à jour du parcellaire et remaniements notamment). Cette démarche de modernisation du cadastre permettra de mieux répondre aux besoins des collectivités locales en renforçant les échanges avec ces dernières.

Publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4268