Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 12/04/2018
Mme Jacqueline Eustache-Brinio rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02925 posée le 25/01/2018 sous le titre : " Contrôle des situations administratives dans l'hébergement d'urgence ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/01/2019
Dans le respect de l'ordonnance du Conseil d'État du 10 février 2012 consacrant l'obligation faite aux pouvoirs publics d'assurer un hébergement d'urgence à toute personne en situation de détresse et les prérogatives dévolues aux centres d'hébergement, la circulaire du 12 décembre 2017 a organisé, avec leur accord, un examen des situations administratives des personnes présentes en structures d'accueil par des équipes mobiles constituées d'agents de préfecture compétents en matière de droit des étrangers, d'agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de personnel compétent en matière de veille sociale ou d'accès au logement. Sa mise en uvre s'est effectuée progressivement à l'échelle nationale, en coopération étroite avec les gestionnaires des centres et les préfets de région. Les équipes mobiles informent les gestionnaires des centres de leur venue dans un délai minimal de 24 h. Il incombe à ces derniers de transmettre l'information aux personnes hébergées. Elles rencontrent, à l'occasion notamment de permanences, les personnes hébergées sur une base volontaire. Lors de cet entretien, l'équipe mobile établit un diagnostic avec la personne, qui peut bénéficier de l'assistance d'un représentant associatif. À travers ce diagnostic, l'équipe mobile informe les personnes de leurs droits et des orientations les mieux adaptées à leur situation : orientation dans le dispositif national d'accueil pour un demandeur d'asile ; orientation vers une solution de logement pour une personne bénéficiant d'un titre de séjour régulier ; orientation vers le contrat d'intégration républicaine pour des personnes bénéficiaires et qui en seraient éloignées ; prise de rendez-vous en préfecture ou à l'OFII pour un examen plus approfondi de la situation pour les personnes sans droit au séjour. L'ensemble des régions a mis en place des équipes mobiles au cours de l'année 2018. Plusieurs enquêtes ont été réalisées afin de faire un bilan de leur activité. Depuis le début de l'année, et jusqu'à fin novembre 2018, une centaine d'équipes mobiles ont pu visiter 1 842 centres d'hébergement d'urgence de droit commun et examiner la situation de 9 328 personnes.
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