Question de M. DENNEMONT Michel (La Réunion - LaREM) publiée le 12/04/2018
M. Michel Dennemont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une plainte déposée en février par le comité national contre le tabagisme contre British American Tobacco, Philip Morris, Japan Tobacco et Imperial Brands pour mise en danger d'autrui. Ces cigarettiers sont soupçonnés de truquer les tests pour sous-évaluer le taux de goudron et de nicotines de leurs cigarettes. Les résultats seraient faussés sur un facteur de 2 à 10. Cette pratique, si elle était avérée, rappellerait la falsification par Volkswagen lors des contrôles antipollution. L'opinion publique s'en était émue, à juste titre. Et l'État français avait su être proactif en lançant sa propre enquête. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte travailler à renforcer les tests sanitaires des cigarettiers, comme ce fut le cas pour le secteur automobile.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 12/07/2018
Dans le cadre de la transposition de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, la France a introduit dans le code de la santé publique des mesures visant à assurer un contrôle renforcé des ingrédients et des émissions des produits du tabac (article L. 3512-17 et suivants). En vertu de ces dispositions, les fabricants de tabac ont l'obligation de déclarer la composition de leurs produits, le taux des émissions de produits à fumer et notifier aux autorités des études approfondies sur les effets des additifs contenus dans leurs produits sur la santé des consommateurs. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été désignée par arrêté du 22 août 2016 pour recueillir et analyser les informations contenues dans ces déclarations. L'Anses est chargée de vérifier les mesures des teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des émissions déclarés par les industriels, avec le concours de laboratoires d'essais français ou européens, agréés par le ministère chargé de la santé. L'agrément est attribué selon des critères de confidentialité, d'impartialité, d'intégrité et d'indépendance et selon des critères techniques (compétences, équipement, accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation). Le laboratoire national de métrologie et d'essai a été agréé par arrête du 9 octobre 2017. L'agence a constitué un groupe de travail « Produits du tabac et du vapotage », rattaché à son comité d'experts spécialisé « Évaluation des risques chimiques liés aux articles et produits de consommation » pour l'accompagner dans la conduite de ces travaux d'expertise. L'Anses est par ailleurs engagée dans une action conjointe pour la lutte antitabac, un projet financé au niveau européen par le programme Santé 2014-2020 conçu pour venir en appui à la mise en uvre de la directive sur les produits du tabac par les États membres et elle intervient dans différentes tâches de ce projet, dont celle relative à l'analyse des données toxicologiques sur les ingrédients et additifs du tabac. Les travaux de l'Anses permettront d'envisager les mesures nécessaires au renforcement des dispositifs de contrôle le cas échéant.
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