Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/04/2018
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que, dans certains cas, les zones classées Natura 2000 donnent lieu à une exonération de la taxe foncière. Cette mesure est légitime compte tenu des contraintes que fait peser le classement Natura 2000 sur les propriétaires fonciers. Toutefois, l'exercice de la taxe foncière entraîne une perte financière parfois importante pour les communes concernées. S'agissant d'une mesure pilotée au niveau européen et au niveau national, il serait pour le moins équitable que les conséquences financières de l'exonération ne soient pas supportées par les communes mais qu'elles soient au contraire, prises en charge par l'État. Il lui demande donc s'il serait possible de compenser pour les communes, les exonérations susvisées de taxe foncière et cela aussi bien pour les terres agricoles que pour les forêts.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 23/08/2018
La compensation aux collectivités de l'exonération de la taxe foncière sur le non bâti (TFNB), prévue à l'article 1395 E du code général des impôts, bénéficie aux propriétaires de terrains situés dans d'un site classé « Natura 2000 ». Comme une grande partie des allocations compensatrices, cette compensation a été intégrée aux variables d'ajustement permettant la stabilisation de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités locales sur la période allant de 2009 à 2016. Néanmoins, l'article 33 de la loi de finances pour 2017 a prévu qu'à compter de 2017, la compensation de l'exonération de foncier non bâti des terrains situés dans un site classé « Natura 2000 » voit son taux de compensation figé au niveau de l'année 2016. Par conséquent, la compensation versée aux collectivités au titre de l'exonération de la TFNB « Natura 2000 » n'a pas subi de minoration supplémentaire en 2017 et en 2018 : elle reste à son niveau de 2016. Un équilibre étant ainsi trouvé entre la nécessité de compenser aux collectivités le coût de cette exonération et l'indispensable maîtrise des finances publiques, il n'est pas prévu de mettre fin à cette exonération ni de modifier ses modalités de compensation aux collectivités.
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