Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 12/04/2018
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation budgétaire de l'île de Mayotte devenue département français en 2011.
Il rappelle qu'en 2016 la Cour des comptes s'inquiétait du « risque de dérapage majeur » des dépenses publiques de l'État sur l'île de Mayotte dans un rapport thématique consacré à la départementalisation de Mayotte. La Cour des comptes, qui regrettait notamment le manque de préparation de la départementalisation, relevait l'effort budgétaire accru de l'État au profit de Mayotte passé de 680 millions d'euros en 2010 à près de 890 millions en 2014.
Elle enjoignait par là-même l'État à mieux anticiper et programmer la « trajectoire des dépenses » en faveur de Mayotte.
Le 30 mai 2017 le conseil départemental de Mayotte votait les différents rapports validant le budget 2016 ainsi que le budget primitif de 2017. Il en ressortait qu'en 2016 le conseil départemental de Mayotte a dépensé 115 millions d'euros de masse salariale sur les 277 millions d'euros de dépenses.
Il rappelle par ailleurs qu'en 2016 le conseil départemental avait voté un budget déficitaire, la loi interdisant pourtant l'adoption d'un budget déficitaire par une collectivité. La chambre régionale des comptes (CRC) avait alors émis un rapport dans lequel elle préconisait de diminuer les dépenses salariales en contenant la masse salariale.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les pistes envisagées par le Gouvernement afin de maîtriser les dépenses liées à la masse salariale de cette collectivité territoriale et d'en limiter le déficit budgétaire.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 04/10/2018
La situation budgétaire du département de Mayotte est une préoccupation du Gouvernement, qui est pleinement conscient des difficultés particulières que connaît actuellement cette collectivité territoriale. Comme le souligne la chambre régionale des comptes, dans son rapport sur la gestion du conseil départemental de Mayotte des exercices 2012 et suivants, les charges de personnel sont très dynamiques en raison du choix de la collectivité d'accorder progressivement une majoration de traitement de 40 % aux fonctionnaires et de titulariser les agents contractuels. Toutefois, il faut rappeler que l'État ne saurait intervenir sur la maîtrise des dépenses de la collectivité du fait du principe constitutionnel de libre administration. Le dispositif contractuel, prévu par la loi de programmation des finances publiques de 2018 à 2022, fixe cependant un objectif de progression des dépenses réelles de fonctionnement. Ainsi, le conseil départemental de Mayotte s'est engagé à limiter ses dépenses de fonctionnement à 1,50 % chaque année, ce qui traduit une réelle prise de conscience de l'importance de cette problématique.
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