Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 12/04/2018
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences liées à l'exemption de droits de douane sur la viande de bœuf sud-américaine potentiellement introduite par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et certains pays du marché commun du sud (Mercosur), tels que l'Argentine, le Brésil, le Paraguay, Uruguay.
Il s'inquiète du déséquilibre que pourrait créer l'importation massive de 70 000 à 100 000 tonnes de viande bovine sur les marchés européens et des conséquences négatives pour la filière viande bovine française.
Il rappelle que l'Amérique du sud est la zone géographique la plus compétitive dans ce secteur. 13 milliards de dollars d'exportations ont ainsi été générés par le Brésil en 2016. Pour autant, les pays d'Amérique du sud ne sont pas soumis aux mêmes règles sociales, environnementales et de bien-être animal que les pays appartenant à l'Union européenne : les conditions de production de la viande sud-américaine ne sont en effet pas conformes aux réglementations fixées par l'Union européenne (recours aux hormones, farines animales, organismes génétiquement modifiés).
Par ailleurs, les éleveurs français s'inquiètent du risque élevé de destructions d'emplois lié à cet accord.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger l'élevage français de toute concurrence déloyale et de préserver son modèle.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/07/2018
L'Union européenne (UE) négocie actuellement un accord de libre-échange avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) avec un objectif affiché de conclusion en 2018. Les enjeux sont importants pour certaines filières agricoles françaises, notamment la filière bovine, compte tenu de la compétitivité des filières du Mercosur. Pleinement conscient de ces sensibilités, et en cohérence avec les objectifs des états généraux de l'alimentation, le Gouvernement est mobilisé pour assurer la défense des intérêts français et ainsi garantir la préservation du dynamisme économique des territoires. La France, soutenue par d'autres États membres, considère ainsi que la conclusion de l'accord UE/Mercosur est tributaire de l'équilibre entre l'ouverture du marché et la protection des filières sensibles agricoles dans la négociation, en particulier, le buf, l'éthanol, le sucre et les volailles. Concernant la viande bovine, l'UE a proposé à l'automne 2017 un contingent de 70 000 tonnes équivalent carcasse (tec). Face à la pression du Mercosur pour élever ce quota au-delà de 100 000 tec, la France demande que ce contingent soit le plus limité possible et ne s'écarte pas significativement de 70 000 tec. En cohérence avec les actions décidées dans le cadre du plan d'actionsur la mise en uvre de l'accord économique et commercial global (AEGC/CETA), le Gouvernement fait en outre valoir que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s'inscrire dans les limites d'une « enveloppe globale », permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l'échelle de l'ensemble des négociations en cours ou à venir (Australie, Nouvelle-Zélande, Chili ). Il se mobilise également pour que ces concessions tarifaires soient directement liées à des mesures permettant de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs français et ceux des pays du Mercosur (mécanisme de sauvegarde et conditions liées aux modes de production). Concernant le volet sanitaire et phytosanitaire, des audits ont été réalisés au Brésil par les services de la Commission européenne en 2017 et 2018 pour évaluer la fiabilité de la certification des exportations vers l'UE. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour que soit garantie la fiabilité du système sanitaire du Mercosur avant la conclusion de l'accord, en cohérence avec les conclusions de ces audits. En tout état de cause, l'ensemble des importations de viande en provenance du Mercosur devront se conformer aux normes sanitaires de l'UE. En outre, les viandes bovines issues d'animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance non autorisée dans l'UE comme facteur de croissance resteront strictement interdites. Il reste du travail à mener d'ici la conclusion de cette négociation, le Mercosur devra démontrer qu'il peut proposer à l'UE un accord protecteur de ses sensibilités et synonyme d'avancées pour les secteurs agricoles offensifs. Le Gouvernement sera attentif jusqu'à la conclusion pour préserver les intérêts des filières agricoles françaises.
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