Question de Mme TETUANUI Lana (Polynésie française - UC-A) publiée le 12/04/2018
Mme Lana Tetuanui attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impatience des Polynésiens et des différentes associations des victimes des essais nucléaires, qui restent dans l'attente du nouveau processus du droit à l'indemnisation.
La commission, prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, est placée auprès du Premier ministre.
À ce jour, et conformément aux dispositions du décret d'application n° 2017-1592 du 21 novembre 2017, les douze membres de cette commission, composée de six parlementaires et de six personnalités qualifiées en raison de leurs compétences par départements ministériels concernés, ont été nommés.
Aussi, en considération de la mission assignée aux membres de cette commission - chargée de proposer au Gouvernement les mesures qui lui paraissent de nature à réserver l'indemnisation prévue par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires - elle l'interpelle donc sur l'urgence à réunir cette commission liée au fait nucléaire, sujet si sensible en Polynésie française.
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Transmise au Ministère des outre-mer
Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 19/07/2018
La commission prévue par l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été constituée. Tous ses membres ont été nommés conformément à l'article 1er du décret n° 2017-1592 du 21 novembre 2017. Outre les personnalités qualifiées désignées par les ministres compétents, les députés Moetai Brotherson, Annie Chapelier et Nicole Sanquer ont été désignés par le président de l'Assemblée nationale, ainsi que les sénateurs Pierre Frogier, Jean-Michel Houllegatte et elle-même par le président du Sénat. Les travaux de cette commission ont débuté le 28 mai 2018 et se poursuivent à un rythme soutenu. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour l'assister dans ses travaux et fournir toute l'expertise qui lui serait nécessaire.
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