Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 12/04/2018
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les problèmes engendrés, en particulier sur les rivières, par la « continuité écologique » et qui se caractérisent notamment par la destruction de nombreux sites (moulins, étangs, forges barrages, plans d'eau) et entrainent par voie de conséquence des dépenses considérables pour les collectivités.
Ainsi, selon le rapport publié en 2017 par le conseil général de l'environnement et du développement durable-CGEDD, le coût public moyen de chaque chantier est de 100.000 euros auquel s'ajoute la part due par le propriétaire qui peut être de niveau équivalent.
Le CGEDD note que le coût d'un aménagement de continuité écologique peut être équivalent, voire supérieur, à celui de la valeur foncière des biens concernés.
Comme plus de 20 000 ouvrages sont classés en rivières à aménagement obligatoire (liste 2) selon le CGEDD, cela signifie donc un coût public de 2 milliards d'euros, et autant pour les collectivités, particuliers et exploitants.
Cette réforme étant exigible dans le très court délai de cinq ans (2022/2023 selon les bassins), elle souhaiterait connaître les voies et moyens que le ministère entend mettre en oeuvre pour assumer des coûts aussi considérables, totalement inaccessibles à des particuliers auxquels on ne peut demander d'assumer une telle charge d'intérêt général, et enfin quels éléments le ministère peut apporter pour évaluer le rapport coût-bénéfice de cette réforme de continuité écologique.
Par ailleurs, la mesure d'indemnisation pour travaux présentant des charges spéciales et exorbitantes prévue à l'article L.214-17 du code de l'environnement pose problème : les services de l'État (DDT-M) ne rappellent pas aux administrés l'existence de cette indemnité, les agences de l'eau soumettent leurs subventions à des conditions qui ne figurent pas dans la loi, en particulier à la destruction des ouvrages, des retenues et des biefs, qui est très majoritairement refusée par les propriétaires en raison de la moins-value et du trouble évident qui en résulterait.
Aussi, elle souhaiterait savoir comment le ministère entend garantir que les études et travaux des dispositifs de continuité écologique, comme les passes à poissons, les rampes enrochées et les rivières de contournement, fassent l'objet d'une indemnisation telle que prévue par la loi.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 21/06/2018
La restauration de la continuité écologique des cours d'eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l'atteinte du bon état des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau. Cette continuité est essentiellement impactée par les seuils et barrages qui sont sur les cours d'eau. Ils empêchent plus ou moins fortement le déplacement des poissons vers leurs habitats, refuges et frayères, ennoient certains de ces mêmes éléments et stockent les sédiments. Pour réduire ces effets, la loi a prévu des classements de cours d'eau qui rendent obligatoire pour les ouvrages existants en lit mineur, d'assurer la circulation piscicole et le transport sédimentaire là où cet enjeu est fort. Cette préoccupation est ancienne puisque la première loi prévoyant d'imposer le franchissement des ouvrages par les poissons date de 1865 avant les grands barrages et avant la pollution du 20ème siècle. La mise en uvre de la continuité écologique nécessite la conciliation de plusieurs enjeux importants tels que la qualité de l'eau, l'hydroélectricité, le patrimoine et la préservation de la biodiversité. Certains acteurs concernés manifestent de vives réactions. Pour autant, la restauration de la continuité n'a en aucun cas pour objectif et conséquence, la destruction des moulins puisqu'elle ne s'intéresse qu'aux seuils dans le lit mineur des cours d'eau et que différentes solutions d'aménagement existent. Afin d'apaiser les choses, un groupe de travail a été constitué au sein du comité national de l'eau (CNE). Les fédérations de défense des moulins et l'association des riverains de France y sont pleinement associées. Composé de représentants de l'ensemble des acteurs concernés, ce groupe de travail se sera réuni cinq fois entre octobre 2017 et juin 2018. Il s'est vu confier par le CNE une mission d'écoute, d'analyse et de synthèse formulées sous forme d'un projet de plan d'action pour améliorer la mise en uvre de la continuité écologique sur le terrain. Le comité national de l'eau rendra un avis sur ce projet de plan qui sera adressé au ministre de la transition écologique et solidaire. On ne doute pas, au regard des travaux du groupe, que ceux-ci permettront de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter une mise en uvre plus apaisée de la continuité écologique dans le respect des différentes parties, des différents enjeux et de la réglementation européenne.
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