Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 12/04/2018
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les délais de paiement supportés par les petites et moyennes entreprises (PME) de notre pays.
Certains donneurs d'ordre publics ou privés font subir aux entreprises des retards de paiement abusivement longs engendrant des déficits de trésorerie estimés chaque année à 16 milliards d'euros pour les PME. Force est de constater que 25 % des défaillances d'entreprises sont directement liés à des retards de paiement.
Malheureusement, il s'avère que plusieurs grandes entreprises épinglées grâce à la pratique du « name and shame » qui permet de rendre public le nom des entreprises ayant un mauvais comportement avec leurs fournisseurs sont signataires de la charte « relations fournisseurs responsables ».
En Guyane, le nantissement des créances publiques auprès des organismes sociaux a fait ses preuves. En clair, les entreprises peuvent faire valoir leurs créances sur des organismes sociaux pour diminuer d'autant les cotisations qu'elles doivent.
Il lui demande donc si elle envisage d'étendre cette mesure à l'ensemble du territoire national.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/02/2020
Le ministre chargé de l'économie a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et lui a assigné un objectif de 2500 établissements à contrôler chaque année à ce titre, objectif renouvelé pour 2018. Sont principalement ciblées les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui sont susceptibles d'avoir un impact important sur l'économie nationale, en particulier lorsqu'elles s'approvisionnent auprès de PME. Pour renforcer l'efficacité de ces contrôles, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code de commerce des dispositions visant à lutter contre les retards de paiement préjudiciables à la compétitivité et à la viabilité des entreprises. Depuis lors, les services de la DGCCRF peuvent prononcer, au terme d'une procédure contradictoire, une amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux délais de paiement. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a inséré dans le code de commerce de nouvelles dispositions visant à lutter contre les délais de paiement abusifs. Il s'agissait de renforcer la transparence en matière de respect des délais de paiement par les entreprises par la publication obligatoire de données dans leur rapport de gestion. De plus, les commissaires aux comptes doivent désormais signaler au ministre chargé de l'économie, les manquements significatifs et répétés des sociétés aux règles relatives aux délais de paiement visés par les 9ème et 10ème alinéas de l'article L. 441-6 I du code de commerce. La compétence de la DGCCRF a en outre été étendue, par l'article 198 de cette même loi, au contrôle des délais de paiement des entreprises publiques soumises aux règles de la commande publique. Enfin, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a renforcé le dispositif de sanction administrative. Le plafond légal de l'amende encourue par les personnes morales a été rehaussé à deux millions d'euros, les sanctions en cas de manquement aux différentes règles relatives aux délais de paiement peuvent désormais se cumuler entre elles et la publication des décisions d'amendes administratives est désormais systématique (à l'exception de celles relatives aux entreprises publiques soumises aux règles de la commande publique pour lesquelles la publication reste facultative). En 2017, 230 procédures d'amendes administratives ont ainsi été lancées par la DGCCRF, représentant au total, près de 14 700 000 d'euros d'amendes (amendes notifiées et en cours de notification). Pour mémoire, 228 procédures avaient été lancées en 2016 pour un total de 10 900 000 d'euros d'amendes. De plus, vingt-deux décisions d'amende ont fait l'objet, en 2017, d'une publication sur le site internet de la DGCCRF (onglet « Sanctions/délais de paiement »). Selon les chiffres du rapport de l'année 2017 de l'Observatoire des délais de paiement, l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 précitée et du régime de sanctions administratives en matière de délais de paiement interentreprises, ainsi que la pression de contrôle soutenue exercée par la DGCCRF en la matière, ont entraîné une nette amélioration du délai de paiement moyen. En effet, selon ces chiffres, la situation des délais de paiement s'est globalement améliorée de manière continue depuis le 2ème trimestre 2015. Entre cette période et le 3ème trimestre 2017, le retard moyen de paiement est passé de 13,6 jours à 11,2 jours toutes catégories confondues (acheteurs publics et privés), soit un niveau inférieur à la moyenne européenne, établie à 13,1 jours. En outre, depuis le 1er trimestre 2015, la part des paiements sans retard est passée de 36,8 % à 43,6 % et la part des retards supérieurs à quinze jours, de 31,3 % à 26,9 %. Ainsi, les dispositions du code de commerce réglementant les délais de paiement interentreprises, successivement modifiées, prévoient l'ensemble des mesures nécessaires pour assurer l'ordre public économique. La DGCCRF, par son action de contrôle, veille à la bonne application et au respect de ces règles, le cas échéant en prononçant des sanctions administratives. Quant à la charte « relations fournisseurs responsables », celle-ci a été créée en 2010 par la Médiation des entreprises et le Conseil national des achats. Elle a pour but d'inciter les entreprises et organisations publiques à adopter des pratiques d'achats responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs à travers dix engagements concrets comme le respect de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 ou la désignation par chaque entreprise signataire d'un ou plusieurs correspondants PME pouvant être saisis par les fournisseurs en cas de conflits ou litiges. Les entreprises et entités publiques y adhèrent volontairement, c'est pourquoi les services de la DGCCRF procèdent au contrôle des délais de paiement de certaines d'entre elles pour vérifier que cet engagement volontaire s'est traduit dans les faits par un respect de la règlementation en matière de délais de paiement. Pour mémoire, les sociétés ATOS, CAP GEMINI ou encore AIRBUS hélicoptères, toutes signataires de la charte précitée, ont ainsi été sanctionnées suite à la constatation de manquements par la DGCCRF, la sanction ayant donné lieu à la publication d'un communiqué sur le site internet de celle-ci.
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