Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 12/04/2018
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation de l'association mémorielle, le Souvenir Français.
Alors que le Souvenir Français bénéficiait jusqu'à présent de dons issus de la réserve parlementaire, sa suppression récente votée durant l'été 2017 dans le cadre de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique occasionnera un manque à gagner de 83 000 euros pour l'année 2018.
Si cette disparition est supposée être compensée par le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), force est de constater que les conditions pour en bénéficier excluent de fait les associations mémorielles comme le Souvenir Français. En effet, le ministère des armées, dont dépend l'association, n'est pas représenté au sein du comité national consultatif chargé de donner son avis sur l'attribution des subventions. Par ailleurs, les demandes de subventions adressées au FDVA seront, en premier lieu, examinées à l'échelon local par des commissions régionales où là encore les services du ministère des armées ne sont pas présents. Les associations liées au ministère des armées auront donc peu à attendre de ces comités qui ne les connaissent pas. Enfin, la dernière directive du FDVA prévoit un soutien aux projets dits « innovants ». Dès lors, une association comme le Souvenir Français dont l'objectif principal est la sauvegarde des tombes et la rénovation des drapeaux ne saurait rentrer dans ce cadre limitatif.
Dans un tel contexte, elle lui demande comment elle compte pallier le déficit des crédits autrefois alloués via la réserve parlementaire et qui ne seront pas compensés par le FDVA.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées publiée le 26/07/2018
Créée en 1887 et reconnue d'utilité publique en 1906, l'association Le Souvenir français s'est fixé pour mission la conservation de la mémoire de celles et ceux qui sont morts pour la France ou qui l'ont honorée. Elle entretient en conséquence, en France et à l'étranger, les tombes des personnes concernées et les monuments qui leurs sont dédiés et s'attache à transmettre aux générations futures le sens du devoir, de l'amour de la patrie et du respect de ses valeurs. Le Souvenir français rassemble aujourd'hui près de 200 000 adhérents répartis au sein de 1 680 comités et de 96 délégations générales. Il est ainsi présent sur tout le territoire national et dispose également de représentations dans 68 pays étrangers, où ses délégués perpétuent la mémoire de ceux qui sont morts pour la France et organisent des cérémonies d'amitié avec les États qui les accueillent. Au regard de son ancienneté, de son importance et de son rayonnement, cette association constitue un acteur essentiel s'agissant de la mémoire des conflits contemporains auxquels la France a participé et de l'enjeu que représente la transmission aux générations futures du souvenir et des valeurs des combattants d'aujourd'hui. Dans ce contexte, la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA) du ministère des armées apporte au Souvenir français un soutien technique qui se traduit notamment, sur la base d'une convention quinquennale signée le 20 novembre 2015, par la fourniture d'emblèmes destinés aux soldats morts pour la France qui ne sont pas inhumés en sépultures perpétuelles, conformément au choix des familles, et dont l'association a décidé d'entretenir les tombes. Des subventions sont en outre régulièrement attribuées par la DPMA aux délégations territoriales du Souvenir français, contribuant ainsi au financement de leurs actions mémorielles locales. Ces subventions permettaient de compléter, jusqu'à un passé récent, les financements consentis à l'association au titre de la réserve parlementaire, ce dernier mécanisme ayant, comme le souligne l'honorable parlementaire, été supprimé dans le cadre des dispositions de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Dans le même temps, il a été décidé d'abonder en conséquence, à hauteur de 25 M, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), qui se voit désormais confier la responsabilité d'attribuer aux associations les crédits anciennement versés au titre de la réserve parlementaire. Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au FDVA organise ainsi les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole, ainsi qu'à celles des collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, les associations relevant de tous les territoires qui bénéficiaient auparavant de la réserve parlementaire pourront effectuer une demande de subvention au titre du FDVA pour conduire leurs nouveaux projets ou accompagner leur fonctionnement courant. L'octroi des concours financiers interviendra sur décision du ministre chargé de la vie associative ou du préfet de région, en sa qualité de représentant de l'État, après avis des instances consultatives du FDVA. À cet égard, le décret susmentionné prévoit notamment la création d'un collège départemental consultatif de la commission régionale consultative du FDVA, présidé par le représentant de l'État dans le département, composé de trois représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l'association des maires du département, du représentant du conseil départemental désigné par le président du conseil départemental pour participer à la commission régionale consultative du FDVA et de 4 personnalités qualifiées désignées par arrêté du préfet du département. Ce collège émettra un avis concernant les priorités et les propositions de financement qui relèvent de son ressort territorial. Il rapportera ses avis à la commission régionale consultative du FDVA, présidée par le préfet de région. Une circulaire précisera prochainement plus avant les modalités d'examen des demandes et d'attribution des subventions. Dès lors, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations pourront organiser la publication de l'appel à projets local, qui mentionnera les priorités territoriales identifiées par le collège départemental ainsi que les modalités de dépôt des demandes de subventions. Toutes les associations éligibles dont les priorités correspondront à celles identifiées localement pourront adresser leurs demandes de subventions au FDVA. Bien que le ministère des armées ne soit pas représenté au sein des instances de consultation du FDVA, qui réunissent les principaux ministères partenaires du monde associatif, rien ne permet à ce stade de préjuger la suite qui pourra être réservée aux demandes d'aides financières qui seront formulées dans ce cadre par Le Souvenir français. En tout état de cause, il est souligné que dans l'hypothèse où les associations à vocation mémorielle ne pourraient concrètement bénéficier d'un concours financier de la part du FDVA, la DPMA continuerait à instruire, dans la limite des crédits dont elle dispose, les demandes de subventions qui lui seraient adressées par ces associations au titre de la conduite de projets spécifiques ou de leur fonctionnement.
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