Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 12/04/2018
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la réflexion ouverte par le parlement européen sur le changement d'heure.
Le parlement européen a en effet voté, le 8 février dernier, une résolution demandant à la commission européenne de réaliser une évaluation en profondeur de la directive 2000/84/CE et, si nécessaire, de présenter une proposition en vue de sa révision.
Cette directive entrée en vigueur en 2001, fixe pour l'ensemble de l'union européenne une date et une heure harmonisées pour le début et la fin de la période de l'heure d'été, l'objectif étant de faire correspondre au mieux les heures d'activités avec les heures d'ensoleillement pour limiter l'utilisation de l'éclairage artificiel et d'aider le marché intérieur à fonctionner de façon efficace.
Compte tenu du fait que cette résolution va être transmise à la commission européenne et au conseil, il l'interroge sur la position que compte adopter le Gouvernement à cet égard et notamment s'il envisage que la commission, au titre de son pouvoir d'initiative exclusif, saisisse le parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 10/05/2018
Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union européenne par l'existence d'une heure coordonnée entre les différents États membres, du moins pour leur partie métropolitaine, il existe une compétence communautaire concernant la définition du régime d'heure d'été. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 définit-elle les dates communes de début et de fin du régime d'heure d'été. Les autorités françaises ont pris note de la résolution non contraignante votée le 8 février 2018 par le Parlement européen et proposant l'abolition de l'heure d'été, en mettant en avant les potentiels effets négatifs du changement d'heure sur la santé humaine. La Commission, sans contester l'existence d'effets sanitaires négatifs, a pour sa part souligné l'existence d'effets sanitaires positifs liés à une plus grande exposition à la lumière du jour et aux opportunités accrues de pratique de sport et de loisirs, sans qu'il soit possible d'établir clairement à ce jour si les effets positifs ou négatifs l'emportent. En outre, la Commission a rappelé la persistance d'effets positifs en matière d'économie d'énergie, qui étaient la raison d'être initiale du régime d'heure d'été. Elle en a conclu à l'absence de nécessité de faire évoluer le cadre en vigueur : à ce stade, la Commission ne proposera donc pas de révision de la directive. Par ailleurs, les évaluations réalisées au niveau national ne permettent pas de conclure différemment aujourd'hui.
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