Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 05/04/2018
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut de l'élu. Une enquête initiée en janvier 2018 par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat auprès des élus locaux a montré que 45 % des répondants envisagent d'arrêter la politique après leur mandat. Est en cause : une activité trop prenante et pas assez reconnue. Lassés de voir la question de leur statut et de la valorisation de leur mandat toujours repoussée, les élus manifestent une véritable crise des vocations. Ceci est particulièrement sensible chez les élus de petites communes rurales dont les moyens ne cessent de diminuer. Les maires des communes de moins de 500 habitants touchent une indemnité de 658 euros brut par mois, une somme exagérément faible au regard du temps passé. Se pose également la question de l'après-mandat et d'une réinsertion professionnelle. À l'heure où se pose la question du non-cumul des mandats dans le temps, il devient urgent de proposer aux élus des formations professionnelles plus structurées. Le statut précaire des élus nécessite que leur réinsertion professionnelle, leur formation ou leurs droits sociaux soient améliorés. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour créer, enfin, un statut de l'élu, toujours promis, et sans cesse repoussé.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/10/2018
Le Gouvernement n'ignore pas les problèmes se posant aux élus locaux qui consacrent leur temps et mettent leurs compétences au service de leurs concitoyens. En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux bénéficient de droits et de garanties issus de nombreuses dispositions législatives qui, depuis 1992, constituent un véritable statut de l'élu local. Depuis 2012, plusieurs lois ont successivement renforcé la protection sociale des élus locaux (loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013), facilité la conciliation entre l'exercice d'un mandat local et les vies professionnelle et familiale (loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux de leur mandat), renforcé le régime indemnitaire des élus (loi du 31 mars 2015 précitée et loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle), amélioré les modalités de la réinsertion professionnelle des élus locaux et de leur formation (loi du 31 mars 2015 précitée). Le président de la République a annoncé le 23 novembre 2017, à l'occasion de la clôture du congrès des maires, son souhait d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. Un chantier est dédié à cette thématique dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales. Celle-ci a en effet constitué un groupe de travail qui a conduit une réflexion sur le statut des élus locaux traitant notamment du régime indemnitaire et qui présentera prochainement ses préconisations.
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