Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 05/04/2018
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'une des conséquences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé). Cette loi prévoit qu'en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), l'organe délibérant du nouvel EPCI créé peut décider de restituer, partiellement ou en totalité, aux communes membres les compétences transférées à titre optionnel et les compétences supplémentaires. Or cette décision, ne nécessitant qu'une délibération simple, peut mettre les communes dans une situation compliquée, voire intenable. En effet, beaucoup de communes ne sont pas ou plus en mesure d'assurer ces compétences. À ces questions matérielles et financières s'ajoutent des complexités juridiques et organisationnelles, sans compter la question démocratique que pose une délibération simple prise sans l'accord des communes concernées. Ainsi, il souhaite connaître sa position sur cette question et les mesures envisagées pour y répondre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/06/2018
La loi prévoit une période transitoire pour permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), issus d'une fusion, d'harmoniser les compétences des anciens EPCI. Selon que la compétence soit optionnelle ou facultative, que la fusion soit opérée dans le cadre ou hors du schéma départemental de coopération intercommunale, des délais distincts sont laissés au nouvel EPCI pour réfléchir aux modalités selon lesquelles il souhaite exercer ou restituer ses compétences. La restitution des compétences est opérée par une délibération du conseil de communauté, adoptée à la majorité de ses membres. Ainsi, les représentants des communes au sein du conseil communautaire sont consultés sur de telles restitutions et ont la possibilité de s'y opposer. Dans l'hypothèse ou des communes se heurteraient à des difficultés pour exercer les compétences ainsi restituées, le législateur leur permet de créer, par voie de convention avec l'EPCI de rattachement, un service commun ayant vocation à prendre en charge ces missions opérationnelles, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le législateur a souhaité instituer un outil juridique souple, permettant aux communes et leur EPCI de rattachement de déterminer l'organisation la plus appropriée. Ainsi, hormis la situation du personnel des services mis en commun, les modalités de fonctionnement du service commun sont librement déterminées par voie de convention. Toutefois, cette liberté contractuelle ne doit pas conduire à aller à l'encontre de la logique du service commun, qui suppose que chaque partie bénéficiaire l'abonde en ressources diverses (humaines, matérielles, financières), à hauteur de l'usage qu'elle en fait. Enfin, la création de communes nouvelles concourt à la réalisation d'économies du fait notamment de la mutualisation des moyens matériels et humains, tout en contribuant à l'objectif de rationalisation de l'action administrative et de bonne gestion des services publics. La loi ouvre donc un éventail de solutions variées et adaptées, afin d'accompagner les restitutions de compétences opérées par un EPCI issu d'une fusion.
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