Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 05/04/2018
M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les capacités d'investissement des petites communes rurales.
Les communes rurales du département des Vosges sont, aujourd'hui, limitées dans leur capacité d'investissement. Devant la nécessité d'engager des travaux, les petites collectivités se trouvent face à des difficultés de trésorerie. En effet, à l'heure actuelle, la réglementation impose aux communes de s'acquitter de toutes les factures avant de pouvoir bénéficier des subventions publiques auxquelles elles sont éligibles. Par ailleurs, elles avancent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui leur est remboursée dans un délai d'un à deux ans sur leurs opérations d'investissement. Certains projets nécessitent parfois l'avance de centaines de milliers d'euros grevant ainsi le budget communal.
Dès lors, des communes vosgiennes se retrouvent dans l'obligation de renoncer à leurs projets alors même qu'ils sont nécessaires au développement de la commune, à la qualité de vie des ses habitants et génèrent une activité économique pour les entreprises locales.
Par ailleurs, les dispositifs d'aides en direction des collectivités qu'elles soient de niveau étatique avec la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), régionales ou encore départementales excluent les voiries et réseaux divers : réalisation des voies d'accès, mise en œuvre des réseaux d'alimentation en eau, en électricité et en télécommunication ce qui, là encore, freine l'investissement communal et fragilise les conseils municipaux dans leur volonté de répondre aux besoins de leurs administrés ou dans leur capacité à accueillir de nouvelles populations.
Dans la perspective d'assurer la préservation de l'autonomie financière des communes les plus modestes et de leur capacité de financement, il demande au Gouvernement si des mesures pour faciliter l'investissement des petites communes rurales peuvent être prises en autorisant, par exemple, pour ces dernières, le versement d'avances sur subventions dès le début des travaux, la réduction du délai de récupération de la TVA, ou encore l'exonération de TVA pour les projets les plus coûteux ainsi que la prise en charge des travaux de voiries et réseaux divers dans la DETR.
- page 1563
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question est caduque
Page mise à jour le