Question de Mme DINDAR Nassimah (La Réunion - UC) publiée le 05/04/2018
Mme Nassimah Dindar attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la menace de disparition des services publics du sud de l'île de la Réunion.
En effet, des menaces semblent peser sur la chirurgie infantile au centre hospitalier universitaire (CHU) de Terre-Sainte, et le tribunal de Saint-Pierre qui couvre à ce jour un bassin de population estimé à 350 000 personnes, semble également remis en cause par la réforme judiciaire.
La qualité des services publics de proximité mis à la disposition de la population du sud est remise en cause, et inquiète vivement la population, car les besoins sont réels dans un cadre de développement du territoire.
Elle souhaite pouvoir obtenir des éléments d'information sur ces deux dossiers d'importance majeure pour le sud de l'île, concernant la capacité d'accueil et les suppressions de postes inquiétantes au CHU de Terre-Sainte, et la perte de nombreuses compétences du tribunal de Saint-Pierre , qui de ce fait risquerait de perdre son statut
Elle lui demande quelles solutions alternatives elle propose si ces menaces de réformes aboutissent, l'une administrative, l'autre judiciaire attestant des risques réels et sérieux qui pèsent sur la qualité des services publics mis à la disposition de la population du sud de l'île de La Réunion.
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Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 11/07/2019
La perspective de réforme de l'organisation territoriale des services de l'État ne saurait en soi constituer, comme l'écrit l'honorable parlementaire, une menace attestant des risques réels et sérieux pesant sur la qualité des services publics. Les réformes engagées ou envisagées par le Gouvernement répondent au besoin indispensable d'adéquation de l'offre de services publics aux contraintes démographiques et sociales et aux avancées techniques et technologiques afin d'offrir le meilleur service public à tous. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 24 mars 2019, prévoit comme le sait Mme la sénatrice la création au 1er janvier 2020, des tribunaux judiciaires, nés du regroupement des tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance. Cette création simplifie l'organisation de la justice et la rend plus lisible aux yeux de nos concitoyens. La répartition des contentieux entre ces deux juridictions de première instance est devenue trop complexe et conduit régulièrement les justiciables à s'interroger sur l'identité de la juridiction civile qu'ils doivent saisir, en fonction de la nature ou du montant de son litige. Cette loi met donc un terme à cette situation. Cette réforme n'est pas une réforme de carte mais une réforme d'organisation et de méthode. Dès lors, s'agissant du tribunal de Saint-Pierre, aucun lieu de justice ne sera fermé, ni à Saint-Pierre, ni ailleurs. Le tribunal d'instance de Saint-Pierre fusionnera simplement avec le tribunal de grande instance qui deviendra, au 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Il conservera l'ensemble de ses compétences actuelles. En 2018, une fermeture de lits sur la partie Sud du service de chirurgie infantile a été réalisée en adéquation avec l'activité constatée au Sud, avec la suppression de huit postes. En 2019, les préconisations de l'audit de chirurgie infantile seront mises en uvre avec le maintien du centre de recours (niveau III) sur le site Nord et l'organisation d'un centre spécialisé (niveau II) sur le site Sud, organisation conforme aux recommandations nationales et aux objectifs d'amélioration de la sécurité des prises en charge. Cette nouvelle organisation sera effectuée en concertation avec les équipes du Sud, dans un délai de six mois. À noter que cette organisation est déjà en place pour les nuits et week-ends. Il n'est pas question de supprimer l'activité de chirurgie infantile dans le Sud. Sur les 800 enfants et adolescents opérés au Sud chaque année, ce transfert concerne environ 70 patients (chirurgie de scoliose et interventions sur les moins de un an du Sud). Cette réorganisation est motivée avant tout par l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Elle n'est pas accompagnée d'un rendu de postes supplémentaires. Par ailleurs, la réorganisation des activités du CHU, dans le sens d'une complémentarité Nord/Sud, s'est traduite par le transfert du site Nord vers le site Sud de l'activité de leucémie aigüe (filière de cancérologie) depuis septembre 2018. Le site Sud comporte par ailleurs des filières d'excellence qui seront développées ; radiothérapie/curiethérapie ; neurosciences et filière neurovasculaire : centre de référence régional pour la prise en charge des AVC (exclusivité de la technique de trombectomie) et développement à venir dans le bâtiment central, de la neurochirurgie et la neuroréanimation. Une réunion sera organisée prochainement, avec les parlementaires et les élus siégeant aux instances du CHU en présence de l'Agence de Santé, pour la présentation de l'organisation des activités Nord/Sud du CHU en lien avec le projet médical 2017-2022. La feuille de route du CHU est de travailler résolument dans le sens d'une complémentarité entre ses deux sites principaux sur les activités hautement spécialisées, dans le sens d'un projet médical intégratif, et respectant des équilibres entre les deux territoires. Le Gouvernement veille à engager toute réforme en concertation avec les élus locaux et partage les préoccupations de répartition équitable des services publics dans les territoires de Mme la sénatrice.
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