Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/04/2018
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recouvrement des pensions alimentaires par un parent français établi à l'étranger.
Dans de nombreuses situations, force est de constater lors de l'analyse des dossiers des bourses scolaires dans les consulats, que de nombreux parents isolés font face à des difficultés pour que les pensions alimentaires leur soient versées. Le conjoint est bien souvent absent, les décisions de versement de pensions non exécutées, et ce sont souvent les bourses qui prennent le relai pour le paiement des frais de scolarité. Des signalements au juge aux affaires familiales sont effectués par les postes consulaires lorsque de tels cas sont connus mais sans possibilité pour les postes de contraindre le débiteur au paiement.
L'agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA) a été créée en 2017. Dans sa décision du 2 janvier 2017 portant création de celle-ci, le directeur général de la caisse nationale d'allocations familiales prévoit que soit incluse dans son périmètre « la contribution au recouvrement des créances alimentaires à l'étranger ». Pourtant dans son organisation interne, aucun service spécialisé au sein de l'ARIPA n'est effectivement dédié à cette mission. De plus, le ministère des affaires étrangères (MAE) propose parallèlement une procédure différente pour régulariser les situations en souffrance. L'ARIPA n'est mentionnée dans aucun des supports de communication du MAE alors même qu'elle est officiellement désignée comme l'agence compétente en la matière.
Il souhaiterait donc se voir préciser les compétences de l'ARIPA dans la mise en place du recouvrement des créances alimentaires au profit d'un Français établi hors de France.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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