Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 05/04/2018
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'installation de caméras dans les abattoirs, conformément aux presciptions de la proposition de loi n° 298 (Sénat, 2016-2017), adoptée par l'Assemblée nationale, relative au respect de l'animal en abattoir.
Il incombe aux services de l'État via les services vétérinaires présents sur site de garantir la salubrité des viandes et la protection des animaux.
Le ministère de l'agriculture semble préférer l'option des contrôles inopinés, mais la question des effectifs se pose avec acuité. En effet, entre 2009 et 2012, 440 postes ont été supprimés ; les quelque 2 155 agents connaissent des difficultés à assurer les missions leur incombant. Ce « manque d'effectifs de contrôle permanent » a du reste été relevé par la Cour des comptes dans son rapport de 2014.
Le contrôle vidéo se pratique dans un certain nombre de pays comme le Royaume-Uni où environ 60 % des abattoirs sont équipés, et le président de la République, alors en campagne, s'était engagé à le généraliser.
Il lui demande donc de lui apporter des précisions sur ce point, notamment au regard de l'article 13 du projet de loi n° 627 (Assemblée nationale, XVe législature) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable actuellement en discussion. La mise en place d'un référent départemental peut être à ce stade une piste de réflexion intéressante.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 23/08/2018
À la suite de plusieurs crises médiatiques en lien avec les conditions d'abattage des animaux, une commission d'enquête parlementaire a été conduite en 2016 sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français. Certaines recommandations de la commission d'enquête parlementaire ont d'ores et déjà été mises en uvre, telle l'instauration du comité national d'éthique des abattoirs, instance qui réunit des membres du conseil national de l'alimentation ainsi que des professionnels du secteur de l'abattage, des associations de protection animale, des vétérinaires, des représentants des cultes, des chercheurs (sociologue, juristes, philosophes, etc.) et des parlementaires. Ce comité a pour missions de réaliser une analyse des attentes sociétales, de donner un avis sur la politique publique et de débattre des évolutions à apporter au dispositif législatif et réglementaire relatif à l'amélioration de la protection animale à l'abattoir. Au niveau départemental, il a également été mis en place des comités locaux abattoirs qui participent à une plus grande transparence du fonctionnement des abattoirs. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation n'a cependant pas attendu le rapport de la commission d'enquête pour procéder, dès 2016, au renforcement des contrôles officiels en abattoir, tant sur le plan des effectifs que sur celui de l'organisation. Le programme budgétaire 206 « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » a ainsi bénéficié en trois ans (2015 à 2017) d'une hausse de 180 équivalents temps plein. Ces agents supplémentaires ont principalement été affectés en abattoir. Le contrôle de la protection animale en abattoir est en premier lieu assuré par les inspections physiques et inopinées du poste d'abattage, par un audit annuel complet de la protection animale dans l'établissement, mais aussi par les contrôles des procédures mises en place par l'exploitant en vue de garantir la bien-traitance des animaux. Ces procédures sont formalisées dans les modes opératoires normalisés (MON). Ceux-ci doivent définir le fonctionnement normal du process d'abattage ainsi que les modalités du contrôle exercé par l'exploitant, les anomalies de fonctionnement envisageables et les mesures correctives devant être mises en uvre. Le contrôle des MON apporte aux services officiels la garantie de la maîtrise par l'exploitant des risques et démontre sa capacité à corriger rapidement et efficacement toutes anomalies. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation s'attache à conforter l'évaluation de ce contrôle interne par les services d'inspection en abattoir. Depuis 2016, dans cette même perspective de renforcer l'efficience des contrôles officiels, le niveau de formation des agents a été relevé, avec des formations initiale et continue renouvelées et approfondies. Au-delà des inspections régulières des services locaux, un appui par les référents nationaux en abattoirs (RNA) est réalisé tout au long de l'année. Les RNA assurent un suivi des contrôles officiels et interviennent dans l'ensemble des abattoirs dans l'objectif d'améliorer la maîtrise par l'opérateur de la protection animale. Depuis 2016, en collaboration avec les services locaux, ils procèdent, à un audit complet du système de gestion de la protection animale mis en place par l'opérateur. Cet audit aura, d'ici fin 2018, porté sur l'ensemble des abattoirs de boucherie. Un appui technique aux agents de l'État chargés de l'inspection dans les abattoirs est également apporté par des coordonnateurs abattoirs. Ces derniers assurent l'homogénéisation des inspections au sein des abattoirs du département ou de la région dont ils ont la charge et exercent un rôle de sentinelle en capacité de relever les dysfonctionnements, notamment ceux relatifs à la protection animale. Par ailleurs, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation, saine, durable et accessible prévoit un doublement des sanctions ainsi que la création d'un délit de maltraitance en abattoir et dans les transports. Un travail mené avec le ministère de la justice a permis de sensibiliser le pouvoir judiciaire à ces problématiques pour faciliter la mise en uvre des suites pénales. Les associations de protection animale pourront en outre, se porter partie civile, sur la base des résultats de contrôles officiels. La mise en place de la vidéosurveillance était l'une des préconisations de la commission d'enquête. Le projet de loi évoqué précédemment dispose en son article 13 quater Aque « Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, à titre expérimental et sur la base du volontariat, pour une durée de deux ans, un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l'efficacité des protocoles et l'application de la réglementation du bien-être animal, est mis en uvre. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les catégories d'établissements concernés, les procédés de mise en oeuvre de ce contrôle vidéo, les modalités de recueil de l'avis conforme du comité social et économique ou, à défaut, des institutions représentatives du personnel, les modalités de maintenance, d'utilisation ainsi que les règles d'archivage et de mise à disposition et de recueil des données collectées par les enregistrements vidéo aux fins d'éventuels contrôles administratifs. » Certains établissements français ont déjà fait le choix de mettre en place, de façon durable ou non, un dispositif de vidéosurveillance. Aussi, le Gouvernement a saisi le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux pour analyser les bénéfices et les limites de ces systèmes volontaires actuellement en place en France et dans l'Union européenne. Le rapport de mission est attendu pour la fin du mois de septembre 2018. Enfin, le contrôle par vidéo fait également l'objet d'études du comité national d'éthique des abattoirs.
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