Question de M. MALHURET Claude (Allier - Les Indépendants) publiée le 05/04/2018
M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de loi n° 627 (Assemblée nationale, XVe législature) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.
Assurer la souveraineté alimentaire de la France est le premier objectif de ce projet de loi, bâti sur la base de cinq mois de débats, de concertation et de réflexions menés dans le cadre des états généraux de l'alimentation.
Il souhaiterait particulièrement attirer son attention sur les règles d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), et leur évolution qui s'avère nécessaire.
Actuellement, les subventions publiques d'investissement intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible, sans transiter par le compte de résultat. Cette règle de gestion ne permet pas de mobiliser comptablement ces montants pour compenser les charges d'utilisation du matériel, notamment les charges d'amortissement. Ces charges sont, de ce fait, supportées par les adhérents, à travers la facturation des services rendus.
Le secteur agricole français bénéficie d'un réseau de 12 260 CUMA, facilitant l'accès à la mécanisation et améliorant les conditions de travail de plus de 200 000 adhérents.
L'évolution des règles d'affectation des subventions publiques reçues par les CUMA permettrait de réduire sensiblement le prix de facturation des services rendus aux agriculteurs adhérents, et ainsi de diminuer leurs coûts de production d'un montant estimé à plus de 10 millions d'euros par an.
- page 1566
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 17/05/2018
Les fonds propres d'une société coopérative agricole, dont les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), sont constitués des réserves et du capital social. L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. Il s'agit d'une ressource intégrée dans les fonds propres, non mobilisable et non amortissable, et d'une spécificité du droit coopératif agricole. Les réserves constituent la garantie de pérennité des coopératives et permettent donc de faciliter l'accès au financement. Pour rester compétitives et pour financer le développement nécessaire à leur maintien sur le marché, les coopératives doivent pouvoir constituer des réserves. Un travail de réflexion au niveau de l'ensemble des coopératives agricoles est engagé sur le plan comptable des coopératives et sur la manière dont une partie des subventions d'investissement publiques pourrait être amortie, c'est-à-dire reprise dans le compte d'exploitation sur la durée d'amortissement de l'investissement concerné. Dans le cadre des débats parlementaires qui se tiennent actuellement sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, un amendement parlementaire a introduit la possibilité, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant des subventions, de porter le montant des subventions au compte de résultat. Ces dispositions devront s'inscrire dans une réflexion plus globale portant sur les formes d'encouragement à l'investissement collectif et sur les formes de soutien aux associés coopérateurs.
- page 2350
Page mise à jour le