Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 05/04/2018
Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard pris dans le versement des aides « bio » aux agriculteurs depuis 2015.
La France a fait le choix d'accompagner le développement de l'agriculture biologique et pour ce faire a défini une véritable ambition qu'il convient de saluer.
Il est bien connu que le passage d'une agriculture conventionnelle à l'agriculture biologique demande un investissement personnel et financier important avec des premières années de conversion particulièrement difficiles dues à une baisse de rendement et à une certification qui dure cinq ans.
Afin de soutenir cette conversion, un accompagnement financier est prévu dans le cadre de la politique agricole commune. Or, depuis 2015, date de la première application de la réforme, le traitement de l'ensemble des dossiers déposés par les exploitants prend du retard, retard de paiement et absence de notification officielle de l'accompagnement financier.
Ainsi, les aides 2015 ont été versées à l'automne 2017, quant à 2016 et 2017, tout au plus, une avance de trésorerie d'un peu plus de 18 000 € a été versée.
Cette situation est incompréhensible et les agriculteurs motivés pour se lancer dans le « bio » se trouvent pénalisés d'autant plus qu'ils ont subi une année catastrophique en 2016.
Le président de la République a fixé des objectifs ambitieux sur les surfaces consacrées à l'agriculture biologique, il ne faudrait pas que ces écueils découragent les agriculteurs et sèment le doute sur la véritable volonté du Gouvernement de soutenir cette filière.
Aussi, elle lui demande de mettre en œuvre toutes les mesures qui s'imposent afin que les sommes dues soient très rapidement allouées et qu'un calendrier prévisionnel annuel soit établi et respecté.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 14/06/2018
La mise en uvre de la campagne de la politique agricole commune (PAC) 2015 a été retardée du fait de la réforme de la PAC et de la révision complète du système de gestion des aides imposée par la Commission européenne. Les aides découplées 2015 ont été traitées en priorité au vu des montants en jeu et des dates limites de paiement qu'impose le règlement (UE) n° 1306/2013 pour assurer le financement européen. Ces aides découplées, ainsi que les aides couplées et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), ont été payées en 2016. Pour respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s'est engagé, l'agence de services et de paiement a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation des aides PAC et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'ICHN, le retard a été résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. En ce qui concerne les versements des aides à l'agriculture biologique et aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les paiements pour la campagne 2015 sont en cours d'achèvement. Comme le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'y est engagé, les campagnes 2016 et 2017 doivent aussi être soldées en 2018, sachant qu'un apport de trésorerie remboursable, représentant globalement 80 % des aides attendues au titre des MAEC et des aides à l'agriculture biologique, a d'ores et déjà été versé aux agriculteurs concernés en 2017. Les paiements au titre de la campagne 2016 ont commencé fin mai 2018. Ceux de la campagne 2017 interviendront à l'automne 2018. Enfin, les services instructeurs des directions départementales des territoires et de la mer ont bénéficié de 300 équivalents temps plein supplémentaires en 2018 de manière à ce qu'ils aient les moyens nécessaires pour traiter ces différents chantiers.
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