Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 05/04/2018
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la suppression de l'allocation logement pour les propriétaires occupants qui réalisent des travaux. Le 31 décembre 2017, l'assemblée nationale a adopté la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 et a entériné la suppression de l'allocation logement pour le financement des travaux réalisés par des propriétaires occupants dans leur logement. Cette mesure a pour conséquence de remettre en cause les opérations de lutte contre l'habitat insalubre des personnes modestes dont la réalisation est souvent conditionnée par la solvabilisation du plan de financement par cette allocation logement. Pour parvenir à ces travaux, les opérateurs intervenants dans nos territoires, comme c'est le cas en Loire-Atlantique, mobilisent systématiquement l'ensemble des acteurs : agence nationale pour l'habitat, le département, la région, les caisses de retraite, la fondation Abbé Pierre. À ces subventions s'ajoutent régulièrement des prêts sociaux sous forme de microcrédits travaux portés par des acteurs associatifs. Ainsi l'allocation logement perçue par des propriétaires modestes leur permettait d'emprunter en allégeant leurs charges de remboursement. Aujourd'hui cette solution est impossible et de très nombreux projets ne pourront plus se concrétiser. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend revenir sur cette disposition pour lutter contre l'augmentation de l'habitat insalubre et si des dispositions en ce sens sont prévues dans le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 04/07/2019
La mise en extinction de l'aide personnalisée au logement (APL) accession votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018 participe principalement à l'objectif de réorientation et de redynamisation de la stratégie de l'État en faveur de l'accession à la propriété des ménages les plus modestes. En effet, le nombre de ménages qui bénéficiaient de ce dispositif était en baisse constante depuis plusieurs années en s'établissant à 388 000 ménages bénéficiaires en 2017, en baisse de 6 % par rapport à 2016. Pour autant, cette mise en extinction est réalisée progressivement. En premier lieu, elle ne concerne que les nouvelles demandes d'aides et ne remet pas en cause la situation des ménages pour lesquelles une APL a été octroyée avant le 1er janvier 2018. En second lieu, la loi de finances pour 2018 a maintenu l'éligibilité des ménages ayant bénéficié d'une proposition de prêt avant le 1er janvier 2018 afin de ne pas remettre en cause les projets d'achat déjà engagés fin 2017. Enfin, le maintien de l'aide personnalisée pour l'accession à la propriété en zone 3 jusqu'au 1er janvier 2020 permettra d'accompagner progressivement la réorientation du portage financier des projets d'accession à la propriété en zone détendue vers d'autres dispositifs d'aide à l'accession existants et pérennisés. Au-delà de l'APL accession, le Gouvernement souhaite mobiliser les outils existants et nouvellement créés pour mieux les coordonner. Ainsi, en Outre-mer, les ménages modestes disposent de plusieurs outils de financement de l'accession à la propriété, via notamment la mobilisation des dispositifs spécifiques au titre de la ligne budgétaire unique (LBU) ou du recours au dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) que le Gouvernement a souhaité prolonger dès 2018. Pour autant, à court terme, pour ce qui concerne l'Outre-mer, le Gouvernement a bien conscience que des efforts particuliers doivent être conduits. Les pouvoirs publics ont ainsi lancé, depuis plusieurs années, des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou spontané, notamment inscrites dans les objectifs du plan logement Outre-mer 2015-2020 ou encore dans le cadre du partenariat entre le ministère des Outre-mer et l'agence nationale pour la rénovation urbaine et l'agence nationale de l'habitat. Par ailleurs, la lutte contre l'habitat indigne et dégradé est une priorité du Gouvernement et se décline notamment en Outre-mer dans le cadre de la mise en uvre du plan « Action cur de ville ». La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) fournira aussi aux acteurs locaux des moyens d'action plus efficaces sur ces sujets, y compris coercitifs. Enfin, le Gouvernement a demandé la réalisation d'une mission d'inspection afin que lui soit formulées des propositions d'évolution des dispositifs de soutien aux travaux de sortie de l'habitat indigne des biens occupés par des propriétaires occupants en Outre-mer. Il sera particulièrement attentif aux conclusions du rapport qui lui sera transmis. Le Gouvernement a également introduit dans la loi de finances pour 2019 une dérogation permettant de continuer d'attribuer une APL accession aux ménages dont le logement a pu bénéficier d'une subvention de l'État jusqu'au 31 décembre 2018 dans les départements d'Outre-mer.
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