Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 05/04/2018
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes croissantes des acteurs de la filière fruits et légumes concernant la multiplication des ventes au déballage à prix très bas, le long des axes routiers de la région Occitanie.
Il l'informe de la multiplication, selon l'association saveurs commerce, de pratiques douteuses de certaines ventes au déballage et de dérives frauduleuses liées à la multiplication des ventes sauvages, ne respectant aucune des règles prescriptives concernant l'origine des marchandises, la variété du produit ou encore les règles d'hygiène de base.
Il lui rappelle que, si le code du commerce autorise, à titre exceptionnel, des ventes dans des lieux habituellement non destinés à cette pratique, et sur l'espace public, pour une durée de soixante jours par an dans un même arrondissement, nombre de points de ventes de fruits et légumes s'efforcent de déroger aux règles existantes en investissant des espaces privés, sur lesquels leur présence est soumise à un simple régime déclaratif.
Il lui fait savoir qu'à l'approche de la saison estivale, l'association susmentionnée rassemblant grossistes et primeurs s'inquiète très fortement de cette progression des points de vente au déballage sauvages.
Il lui demande de bien vouloir engager toutes mesures de contrôle de ces points de ventes afin d'éviter toute concurrence déloyale à l'encontre des primeurs et grossistes.
Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend réserver aux demandes portées par l'association saveurs commerce visant à constituer un groupe de travail régional dédié à ces questions.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/12/2018
Les ventes au déballage, sur le domaine public ou sur des terrains ou des locaux privés, sont étroitement encadrées par des dispositions du code de commerce. Cette réglementation est destinée à maîtriser l'occupation irrégulière de l'espace public et à garantir une saine concurrence entre les différents types de commerces. Ces ventes ne doivent pas excéder deux mois dans un même arrondissement afin d'empêcher la concurrence déloyale entre commerces itinérants et commerces de détail. À défaut de déclaration préalable, ce type d'activité peut être puni d'une amende de 15 000 pour les personnes physiques et de 75 000 pour les personnes morales. Ces nouvelles formes de ventes se développent en Occitanie, mais également en Provence Alpes-Côtes d'Azur et en Auvergne Rhône-Alpes. Elles font l'objet d'actions de contrôles des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) spécifiques ciblées sur les vendeurs de fruits et légumes installés sur les parkings des centres commerciaux des agglomérations afin de lutter contre d'éventuelles pratiques abusives et vérifier la loyauté des produits présentés comme français ou issus d'une production locale. Les enquêteurs ont ainsi constaté une méconnaissance, de la part des professionnels concernés, des règles afférentes à la vente au déballage, mais aussi parfois de leurs obligations en ce qui concerne la qualité des fruits et légumes offerts à la vente. En 2017, les établissements contrôlés ont présenté un taux d'anomalies de 25 %. Des premières décisions ont été rendues et des amendes administratives majorées ont été prononcées. Ces actions de contrôles ont été poursuivies en 2018 et le seront également en 2019. En Occitanie, l'association saveurs commerce sollicite la constitution d'un groupe de travail régional dédié à ces questions. Une telle démarche a déjà été initiée. Elle repose sur trois actions. Une étroite coopération entre les services administratifs compétents pour lutter contre les pratiques illicites. Les services d'enquête de la CCRF ont en effet initié des échanges, en interne tout d'abord, mais aussi avec d'autres administrations telles que les comités opérationnels départementaux anti fraudes (CODAF). Une action de sensibilisation des maires des communes concernées par ces pratiques a également été menée. Pour contribuer à mieux faire connaître les obligations réglementaires, un dépliant pédagogique a été diffusé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Occitanie aux collectivités territoriales. Enfin, la direction régionale de la CCRF a organisé des actions pédagogiques à destination des organisations professionnelles concernées, ainsi que de grossistes et producteurs de fruits et légumes du marché d'intérêt national de Toulouse, afin de leur rappeler leurs obligations réglementaires et de leur présenter les dernières décisions de justice rendues en la matière.
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