Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 05/04/2018
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière de certaines communes qui embauchent des sapeurs-pompiers volontaires dans leurs services pour assurer un service de secours de qualité. S'agissant d'employés d'une collectivité, ces agents sont souvent les seuls disponibles en journée pour assurer les interventions d'urgence. Un système de subrogation existe mais il est loin de couvrir le coût réel engendré par les interruptions de travail nécessaires afin d'assurer ces interventions. Il serait juste que cet effort se traduise à travers la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par ces communes. Une bonification substantielle de la DGF contribuerait à sensibiliser les communes à cet enjeu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions envisagées par le Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 20/09/2018
Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci. Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants. Par ailleurs, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux communes est, pour ces dernières, d'un emploi libre, sans être affectée à des dépenses identifiées. Cette dotation a en effet vocation à abonder la section de fonctionnement du budget des collectivités afin de les aider à assumer les charges générales qui sont les leurs. À l'inverse, les politiques ciblées ou spécifiques relèvent de dispositifs gérés par les ministères techniques concernés. Dès lors une aide spécifique via la DGF aux communes au titre des dépenses d'embauche de sapeurs-pompiers volontaires qu'elles supportent serait contraire aux principes de la DGF. La répartition des diverses composantes de la DGF, et notamment de celles à vocation péréquatrice comme la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation, tient compte de critères de ressources potentiels financier et fiscal, effort fiscal et de charges, notamment la population, la superficie, la longueur de voirie, le revenu des habitants ou encore le nombre d'enfants. Dès lors, la dotation est répartie de manière à s'assurer que toutes les communes, et notamment les communes rurales, disposent des moyens financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences.
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