Difficultés rencontrées par les communes et les EPCI, dans l'utilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 29/03/2018

Rappel de la question n°01113, publiée le 31/08/2017

M. Michel Savin rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°01113 posée le 31/08/2017 sous le titre : " Difficultés rencontrées par les communes et les EPCI, dans l'utilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1429

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 01/11/2018

Le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance a procédé à l'annulation de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 209 039 671 euros de crédits de paiement (CP) sur le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ». Depuis, la loi de finances pour 2018 a porté le montant global des AE de la DETR à 1,046 Mds€, soit une augmentation de 50 M€, consolidée dans le PLF pour 2019. Aux termes de l'article 157 de cette même loi de finances, la DSIL a, quant à elle, été pérennisée par le biais de son intégration à l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales. Ces éléments traduisent l'importance du soutien apporté par le Gouvernement à l'investissement local.

Publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 - page 5588