Fonds structurels européens liés à l'eau, à l'assainissement et à la prévention des risques d'inondation

Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOCR) publiée le 29/03/2018

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fonds structurels européens existants afin d'aider les États membres sur les réglementations et normes européennes, pour les équipements liés à l'eau, à l'assainissement et à la prévention des risques d'inondation.
La modernisation des réseaux d'eau potable, l'assainissement collectif et non-collectif, la prévention des inondations et la préservation des milieux nécessitent des moyens importants et primordiaux. Il apparaît pourtant que ces fonds structurels sont clairement sous-utilisés.
La sous-consommation de ces crédits disponibles est révélatrice d'une problématique purement technique à laquelle il faudrait remédier.
C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître les actions que compte entreprendre le Gouvernement afin de permettre de mobiliser efficacement l'intégralité des fonds structurels qui seraient encore non utilisés dans le domaine de l'eau.

Publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1470

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 11/10/2018

Le fonds européen de développement régional (FEDER) a pour vocation de renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions. Pour la période actuelle 2014-2020, le budget dédié à ce fonds représente un montant global au niveau européen de 200 milliards d'euros et pour la France de 8,4 milliards d'euros. Ce fonds s'articule autour de 11 objectifs thématiques. Deux objectifs thématiques concernent les politiques publiques de l'eau et de la biodiversité : l'objectif thématique 5 est lié à l'adaptation au changement climatique et à la prévention et gestion des risques et l'objectif thématique 6 vise à la préservation de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources. Ainsi, le FEDER intervient-il en soutien financier (environ 50 % du coût total en métropole pouvant aller jusqu'à 80 % dans les régions ultrapériphériques) à des actions visant à améliorer la protection de la population, notamment pour lutter contre les aléas climatiques, augmenter la prévention des risques mais également, pour les régions ultrapériphériques, à accroître la population raccordée au réseau de distribution d'eau et améliorer l'assainissement. Depuis la réforme institutionnelle avec la loi nº 2017-58 du 27 janvier 2017 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite MAPTAM, la gestion du FEDER est décentralisée aux conseils régionaux. Le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui conçoit et met en œuvre la politique nationale d'égalité des territoires et en assure le suivi et la coordination interministérielle, coordonne également la mise en œuvre des fonds structurels et d'investissement (FESI) en France. Cette administration confirme que le taux de programmation au global et à mi-parcours du cycle budgétaire européen du FEDER atteint seulement 41 %. Les retards constatés sont variables selon le dynamisme des thématiques mises en œuvre et selon les programmes. En outre, les causes de ce retard sont multiples. La programmation de l'objectif 6, à ce stade, est de 376,6 millions d'euros, ce qui représente 36 % de l'enveloppe FEDER. L'ensemble de la programmation sur cet objectif s'élève à plus de 1 049 millions d'euros. L'action dite priorité d'investissement (6b) « investir dans le secteur de l'eau  », exclusivement ouverte aux régions ultra-périphériques (RUP), représente 21 % de cet objectif avec 222 millions allouées sur la maquette 2014-2020. Sur ce dernier point plus précisément, si le règlement européen du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 ouvre la possibilité d'un financement FEDER sur le petit cycle de l'eau, sa déclinaison opérationnelle, l'accord de partenariat et programmes opérationnels issus d'une concertation entre la Commission européenne, l'État-membre et les autorités de gestion n'a pas autorisé les régions de métropoles à contractualiser sur la priorité d'investissement 6b consacrée aux réseaux eau et assainissement, partant du principe qu'elles satisfaisaient déjà dans ce domaine aux obligations découlant de l'acquis environnemental de l'Union européenne. Les enjeux principaux sur l'accès à l'eau et l'amélioration de l'assainissement ont été identifiés dans les RUP. Dans ce contexte, les régions de métropoles ne peuvent donc pas financer des projets liés au petit cycle de l'eau avec du FEDER. En outre, le principe selon lequel la facture d'eau doit payer le service d'eau potable (investissements et fonctionnement) et non des subventions externes reste valable. Le ministère de la transition écologique et solidaire, avec le soutien de ses opérateurs et de ses agences de l'eau et, en partenariat avec les collectivités locales, porte de nombreux projets tels que le plan national de la biodiversité et les territoires engagés pour la nature. Ces projets sont autant de sources d'inspiration possibles pour des projets concrets à l'échelle locale sur le grand cycle de l'eau. Par ailleurs, le CGET, par une politique volontariste, souhaite dès à présent dynamiser la programmation actuelle ainsi que le prochain cycle de programmation européens 2021-2027 en créant les conditions les plus favorables possibles pour permettre une consommation optimale des fonds européens. Pour aujourd'hui, cela consiste en la proposition de projets ou typologie de projets avec les solutions techniques et stratégiques et, pour demain, permettre un accord de partenariat avec les régions enrichi des enseignements du cycle actuel. L'objectif est un démarrage rapide facilité par une lecture plus opérationnelle des conditions d'utilisation des crédits FEDER. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé à l'échelle européenne pour contribuer aux négociations actuelles au sein des instances et, au niveau national, ses services centraux et établissement, pour la définition des orientations de l'utilisation des fonds et sur l'organisation et soutien à leur mise en œuvre par les conseils régionaux.

Publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5198