Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 29/03/2018
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la pérennité des contrats de plan État-régions (CPER). Créé par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, le CPER est un document par lequel l'État et une région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants d'aménagement du territoire. D'une durée de six ans, ils en sont aujourd'hui à leur sixième génération pour la période 2015-2020. Il s'agit là d'un outil stratégique de visibilité qui permet notamment aux entreprises d'avoir une vision sur plusieurs années. Il permet également d'associer et de mobiliser les collectivités territoriales qui peuvent participer au financement des projets qui les concernent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir les CPER après 2020.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 23/08/2018
Les contrats de plan État-région (CPER) sont l'instrument privilégié du partenariat entre l'État et les régions, mais également les collectivités infrarégionales qui sont largement associées à leur élaboration. Leur phase de négociation est l'occasion d'une réflexion stratégique, traduite par la définition d'orientations partagées et la programmation d'opérations structurantes pour le développement et l'aménagement des territoires. Leur caractère pluriannuel offre un cadre de stabilité et de visibilité à l'ensemble des acteurs concernés, qui y sont tous très attachés. Le Président de la République a souhaité mettre en place une nouvelle instance de dialogue avec les collectivités au travers de la Conférence nationale des territoires (CNT). Dans ce cadre, une réflexion est en cours sur l'amélioration de la lisibilité et de l'efficacité de la contractualisation État-collectivités. Elle traite en particulier des CPER. La conception des futurs CPER devra prendre en compte le résultat de ces travaux. Les régions ont connu plusieurs évolutions importantes suite aux dernières lois de réforme territoriale, avec de nouveaux périmètres, un renforcement de leur rôle en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, la compétence d'élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et la gestion des fonds structurels européens. La future génération de CPER post-2020 s'inscrira dans ce nouveau contexte, dans lequel il est plus que jamais nécessaire que l'État et les régions renforcent l'articulation de leurs stratégies et de leurs moyens au profit de la cohésion des territoires.
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