Question de M. THÉOPHILE Dominique (Guadeloupe - LaREM) publiée le 29/03/2018
M. Dominique Théophile attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation judiciaire et pénitentiaire alarmante des territoires ultramarins. En effet, un référé de la Cour des comptes sur les services de justice en outre-mer de novembre 2017 et rendu public fin février 2018 alerte le Gouvernement sur la difficulté de fonctionnement des services judiciaires et pénitentiaires, au regard du fort taux de délinquance constaté dans ces territoires.
En 2016, les territoires ultramarins ont enregistré un pourcentage de délinquance et de criminalité de 12,5 faits pour mille habitants, quand il n'est que de 8,3 en métropole.
Sont particulièrement mis en cause la faiblesse des greffes, les retards immobiliers pénitentiaires et les manques de moyens de traitement de crise dans l'administration pénitentiaire. C'est pourquoi la Cour des comptes préconise la mise en place d'un plan d'action, similaire au plan « sécurité pour l'outre-mer » et au plan « Mayotte sécurité pour tous », adoptés en 2016.
Aussi, il lui demande de bien vouloir détailler les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à ce problème judiciaire et pénitentiaire en outre-mer, afin de lutter contre la surpopulation carcérale et d'augmenter les effectifs de magistrats et de surveillants de prisons.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/02/2020
Au 1er juillet 2019, le taux d'occupation des établissements pénitentiaires ultramarins était de 112,4 %. Afin de remédier à cette surpopulation et d'améliorer la prise en charge des personnes détenues ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires, plusieurs opérations immobilières ont déjà été livrées ou sont en cours de réalisation. À Mayotte, la capacité de la maison d'arrêt de Majicavo a été accrue de 160 places supplémentaires livrées en juin 2015. En Martinique, un nouveau bâtiment d'hébergement de 160 places a été mis en service en août 2016 au centre pénitentiaire de Ducos, où les travaux se poursuivent en vue notamment de réhabiliter l'unité sanitaire. En Polynésie, un nouveau centre de détention d'une capacité de 410 places a été livré à Papeari en mai 2017, faisant évoluer positivement la situation pénitentiaire sur l'archipel avec une forte diminution du taux d'occupation de la maison d'arrêt de Faa'a (ramenée de 296,3 % en mai 2017 à 152,9 % en mai 2019), où un schéma directeur pour la réhabilitation de l'établissement est par ailleurs à l'étude. Cet effort immobilier se poursuit dans le cadre du programme de 15 000 places porté par la loi de programmation du 23 mars 2019 qui fait une large place à l'outre-mer : un établissement pour peine de 120 places sera construit à Koné-Paiamboué, en province Nord de Nouvelle-Calédonie d'ici 2021 ; un établissement de 10 places sera construit à Wallis-et-Futuna selon le même calendrier. En Guadeloupe, l'opération de démolition-reconstruction de la maison d'arrêt de Basse Terre d'ici 2022 permettra de porter de 129 à 200 places la capacité de l'établissement. Une opération d'extension du centre pénitentiaire de Baie-Mahault permettra en outre la création de 300 places supplémentaires d'ici 2021. En Guyane, une maison d'arrêt de 500 places sera construite à Saint-Laurent du Maroni, dont la mise en service est prévue en 2024. Enfin, en Martinique, une structure d'accompagnement vers la sortie de 80 places sera mise en service, dans l'objectif de développer l'autonomisation et la responsabilisation des détenus en fin de peines ou condamnés à des courtes peines bénéficiant ainsi d'un régime de détention adapté et de programmes de prise en charge axés sur la sortie. Le calendrier de l'opération prévue est en cours d'élaboration en raison des travaux importants que nécessite ce projet. Le vieillissement des établissements pénitentiaires ultramarins, aggravé par les contraintes climatiques et la sur-occupation est pris en compte à travers l'entretien ou la réhabilitation du parc existant et la construction de nouvelles structures. Concernant la maintenance, le ratio entre la surface des établissements et les crédits consommés outre-mer représentait en 2018 le double de celui constaté en métropole : afin de poursuivre ce rattrapage, l'enveloppe de 20 M engagée en 2018 sera reconduite cette année. Concernant le taux de couverture, la situation s'est améliorée entre 2016 et 2018. Au cours de l'année 2018, le taux de couverture était en moyenne de 96 %, allant de 92,67 % au centre pénitentiaire de Faa'a à 116,67 % au centre de détention de Tatutu de Papéari. En 2016, le taux de couverture était en moyenne de 92 % en 2016, soit une augmentation de quatre points ces deux dernières années. Par ailleurs, les effectifs des juridictions ultra marines font l'objet d'une attention toute particulière. À ce jour, seules deux juridictions comptent une vacance de poste : le tribunal de grande instance de Basse Terre, s'agissant du poste de JE Saint-Martin, qui a fait l'objet d'un appel à candidature dans le cadre du mouvement d'automne actuellement en préparation ; le tribunal de grande instance de Cayenne, s'agissant du poste de VP Saint-Laurent. Plusieurs juridictions bénéficient d'effectifs en surnombre, liés aux spécificités locales (activité pénale soutenue, tribunal du travail, chambres détachées ) à l'instar : du tribunal de grande instance Fort-de-France : un poste au siège et un poste au parquet en surnombre au titre de la JIRS ; de la cour d'appel de Cayenne : un poste en surnombre au titre des assises et un juge placé en surnombre au titre du soutien à la juridiction de Saint Laurent du Maroni ; de la cour d'appel de Basse-Terre : un poste de substitut placé en surnombre au titre du soutien à la chambre détachée de Saint-Martin. S'agissant plus particulièrement de l'application des peines, aucune vacance de poste n'était à déplorer jusqu'au décès d'un magistrat, survenue début septembre 2019 (tribunal de grande instance de Mamoudzou). S'agissant des juridictions du département de la Guadeloupe, elles connaissent une vacance de poste (JE Saint-Martin) et un poste en surnombre (SUB PLACE Basse-Terre). Il existe à ce jour quatre magistrats en charge de l'application des peines en Guadeloupe (trois à Pointe-à-Pitre, un à Basse-Terre, ce dernier se déplaçant à Saint-Martin). Il importe de rappeler que le 3e poste de magistrat de l'application des peines à Pointe-à-Pitre résulte d'une création de poste lors de la circulaire de localisation des emplois 2013. Depuis cinq années, les ressorts outre-mer ont vu leurs emplois de greffe augmenter de 5,7 % (en comparaison : + 2,3 % au national), soulignant l'effort poursuivi par la direction des services judiciaires pour soutenir l'activité des juridictions, notamment pénale. Ainsi, tous les ressorts ultra-marins ont connu depuis 2015 une augmentation de leurs emplois plus favorable que celle constatée sur l'ensemble du territoire : Fort-de- France : 5,4 % soit + 9 emplois de greffe ; Basse-Terre : 7,3 % soit + 14 emplois de greffe ; Cayenne : 6,7 % soit + 7 emplois de greffe ; Saint Denis de la Réunion : 4,8 % soit + 15 emplois de greffe ; Papeete : 5,8 % soit + 6 emplois de greffe ; Nouméa : 6 % soit + 7 emplois de greffe. Une attention particulière est par ailleurs portée par la direction des services judiciaires pour pourvoir les emplois dans les juridictions d'outre-mer. Ainsi, afin de favoriser le renforcement des effectifs dans ces juridictions, et notamment poursuivre l'objectif de développer une gestion individualisée des ressources humaines soucieuse des besoins des services et des personnels, la direction des services judiciaires s'est dotée en 2013 d'une structure identifiée pour le suivi des emplois et projets de mobilités ultra-marines pour les personnels de greffe chargée notamment d'informer les agents, candidats à l'exercice des fonctions outre-mer, ou déjà en poste dans les juridictions ultra-marines.
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