Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 29/03/2018
Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements du système d'édition des cartes grises et d'immatriculations, qui bloquent notamment les travailleurs frontaliers sur le territoire national, ayant acquis une voiture à un particulier. Dans un souci de dématérialisation des services de l'État, les certificats d'immatriculation et permis de conduire sont désormais édités après que le particulier ait rempli un formulaire sur internet, ou ait effectué les démarches via des bornes placées en préfecture. À l'heure actuelle, des retards sont observés, il faut un délai de plus d'un mois pour pouvoir obtenir sa plaque d'immatriculation définitive. Pour faire face à ce type de retard, il est habituellement possible de circuler avec une plaque d'immatriculation provisoire (commençant par « WW ») en attendant d'obtenir une plaque définitive. Or la confédération helvétique par exemple, n'autorise pas la circulation sur son territoire de ces plaques provisoires. Bon nombre de travailleurs frontaliers se retrouve donc dans l'impossibilité de se rendre sur leur lieu de travail.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir fournir aux travailleurs frontaliers une solution adéquate.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/05/2018
La réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation de véhicules et de permis de conduire. Les télé-procédures ont permis de transmettre, à la fin mars 2018, plus de trois millions de demandes de certificats d'immatriculation et de traiter plus d'un million de demandes de permis de conduire et d'inscription aux examens. C'est autant de situations dans lesquelles l'usager n'a pas eu besoin de se déplacer et d'attendre au guichet de préfecture. Comme pour tout nouveau système d'information, des difficultés techniques sont apparues sur le portail de l'Agence nationale des titres sécurisés lors de la généralisation du dispositif et ont affecté, fin 2017, les usagers. Elles sont aujourd'hui résolues, dans la grande majorité des cas, grâce aux mesures correctives apportées immédiatement. Elles ont, en effet, concerné l'immatriculation des véhicules importés : la publication d'un arrêté ministériel a permis d'accorder la possibilité de prolonger la durée des immatriculations provisoires, jusqu'à quatre mois, offrant ainsi plus de temps pour procéder à une demande d'immatriculation définitive. Pour faire face aux retards occasionnés par les difficultés techniques lors de l'instruction des demandes, des mesures provisoires ont également été prises pour permettre aux centres d'expertise et de ressources des titres de diminuer rapidement le stock de dossiers en attente. Le renforcement temporaire et significatif des effectifs des centres d'expertise et de ressources des titres produit ses effets. En effet, à ce jour, les demandes de première immatriculation définitive en France de véhicules importés sont désormais instruites dans un délai moyen d'une semaine, lorsque les dossiers ont été transmis complets. Sur la possibilité de circuler à l'étranger avec un certificat provisoire d'immatriculation WW, l'article R. 322-3 du code de la route relatif à l'immatriculation provisoire ne mentionne aucune restriction territoriale et ne se prononce pas sur la validité internationale d'un certificat provisoire d'immatriculation WW. Cette absence de mention se justifie notamment par le fait qu'il n'appartient pas à un État de disposer des modalités selon lesquelles un véhicule peut ou ne peut pas, circuler sur les voies de circulation des autres États. Par conséquent, l'usager détenteur d'une immatriculation provisoire doit vérifier la réglementation applicable au pays concerné. La réglementation en la matière n'a pas évolué depuis la réforme des modalités de délivrance des titres. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en uvre de cette réforme ambitieuse qui installe de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers et les professionnels
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