Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/03/2018
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que les dons aux partis politiques sont dorénavant limités à 7 500 € par l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Cet article prévoit cependant que cela ne s'applique pas aux cotisations des élus aux partis politiques. Dans la mesure où la déduction fiscale de l'impôt sur le revenu est par ailleurs plafonnée à 15 000 € par déclarant, il lui demande si les cotisations d'élus sont concernées par ce plafonnement.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 26/07/2018
Le 3 de l'article 200 du code général des impôts prévoit qu'ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu, au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable, les dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire. Le deuxième alinéa précise que ces dons et cotisations sont retenus dans la limite de 15 000 . Cette limite est annuelle et concerne le foyer fiscal. Les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux sont donc concernées par ce plafonnement.
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