Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 29/03/2018
M. Michel Savin demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé d'autoriser le médecin gériatre ou le médecin expert à établir des groupes iso-ressources (GIR) qui permettent de classer les personnes en fonction des différents stades de perte d'autonomie.
Depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le congé sans solde pour les proches aidants est entré en vigueur. Ainsi, à la personne qui apprend que son proche âgé est atteint d'une pathologie invalidante, le Gouvernement offre désormais un congé sans solde pour qu'elle puisse le prendre en charge. Or, en période de crise, il est difficile pour un aidant de se permettre de poser un, deux, trois, voire six mois de congé sans solde. En effet, les aidants sont confrontés à des problèmes financiers et à la précarité, et le manque à gagner annuel lié à la situation des aidants est estimé à environ 20 % de leurs revenus.
L'urgence n'est donc pas aujourd'hui de priver les aidants de revenus, via un congé sans solde, mais de simplifier l'accès à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
En effet, à ce jour, pour bénéficier de l'APA, seule allocation pour les personnes en perte d'autonomie, il faut attendre deux à trois mois qu'une personne du conseil départemental vienne évaluer le degré de dépendance de la personne (le GIR). Si l'état de la personne s'aggrave rapidement, elle devra attendre encore trois ou quatre mois pour que son GIR soit révisé et qu'elle ait accès à des droits en rapport avec ses nouveaux besoins. Pendant cette période d'attente, les frais des aides à domicile, notamment, sont à la charge du dépendant ou de sa famille.
Avec le soutien de plusieurs associations, il propose que le GIR soit établi immédiatement par le médecin gériatre ou le médecin expert pour l'ouverture des droits, et que les services départementaux effectuent a posteriori les contrôles nécessaires.
Cette mesure permettrait de répondre à l'angoisse des dépendants et de leurs aidants et de répondre aux dépenses des conseils départementaux, qui demain devront prendre en charge deux millions de personnes dépendantes, soit deux fois plus qu'aujourd'hui.
Il rappelle que dans le rapport « Dimensions territoriales de l'action publique, rapport définitif - avril 2013 », il était écrit : « la mission de contrôle de l'éligibilité suppose en effet que des agents se rendent au domicile des personnes qui demandent l'allocation [
]. Le nombre de dossiers à traiter pouvant être très élevé dans certains conseils départementaux [
]. Cette mission est potentiellement très coûteuse en main-d'œuvre pour le conseil départemental et l'organisation du travail devient crucial ».
En dépit de la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, qui définit la gestion de l'APA, la création et la tarification des établissements et des services sociaux, la coordination de l'action envers les personnes âgées, les procédures d'agrément des services d'aides à domicile, la personne dépendante et son entourage vivent un parcours du combattant et se perdent dans les méandres administratifs qui ne sont en rien simplifiés.
C'est pour cette raison qu'il lui demande son opinion sur cette mesure, afin de permettre enfin de mettre en œuvre une politique ambitieuse face à la dépendance.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/09/2018
L'appréciation du degré d'autonomie du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) constitue l'une des étapes de la procédure d'attribution de l'allocaton personnalisée d'autonomie (APA). En effet, l'éligibilité à la prestation n'est pas déterminée par le seul niveau de groupe iso-ressources (GIR) du demandeur. Il appartient également à l'équipe médico-sociale du département, lors de sa visite au domicile du demandeur, d'évaluer de façon complète la situation et les besoins du demandeur mais également de ses proches aidants. Cette évaluation, réalisée sur la base d'un référentiel d'évaluation multidimensionnelle, a pour objectif d'appréhender de manière globale la situation et les besoins de la personne dans son environnement physique et humain. Elle permet de réunir les informations nécessaires à l'élaboration du plan d'aide mais également d'identifier les aides autres que l'APA utiles au soutien au domicile de la personne. Outre l'appréciation du degré d'autonomie du bénéficiaire, ce n'est qu'à l'issue de ce processus complet d'évaluation et une fois achevée l'instruction administrative du dossier qu'un plan d'aide peut être proposé au demandeur. La loi fixe au président du conseil départemental un délai maximum de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier sa décision au demandeur. En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, l'APA est attribuée à titre provisoire à hauteur d'un montant forfaitaire versé pendant une durée de deux mois à compter du dépôt de la demande. Les demandes de révision du plan d'aide sont instruites selon la procédure et dans les délais prévus, selon les cas, pour une première demande ou pour une demande en urgence. La suppression, par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, de la commission de proposition et de conciliation, auparavant systématiquement consultée avant toute décision relative à l'attribution de l'APA, a permis de simplifier l'accès à l'APA dans un objectif de réduction des délais d'attribution de la prestation. Enfin, face au vieillissement de la population et à la perte d'autonomie croissante de nos concitoyens, le gouvernement souhaite engager une large réflexion pour une meilleure prise en charge de la dépendance. Aussi, comme annoncé par le Président de la République lors de son discours du 13 juin 2018 devant le congrès de la Mutualité à Montpellier, une loi sur le financement de la dépendance sera déposée par le gouvernement pour répondre à cet enjeu social. Pour cela, une concertation nationale préalable sera prochainement lancée, afin d'aboutir à des propositions début 2019.
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