Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 29/03/2018
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet du « reste à charge zéro » (RACO) pour les lunettes dont la mise en place est prévue pour 2022.
Alors que le Gouvernement entend proposer une feuille de route pour juin 2018, les professionnels du secteur commencent d'ores et déjà à relayer leurs inquiétudes.
Depuis 2015, la prise en charge des verres est elle aussi plafonnée, avec un maximum de 320 à 700 € selon la correction. Quant au remboursement des montures, il ne peut excéder 150 €.
Ainsi, ils craignent que la prise en charge d'un équipement optique RAC0 ne passe de deux ans à trois ans, ce qui posera des difficultés en cas de casse des lunettes par les enfants, ou de perte et de vol.
En outre, si la prise en charge est subordonnée à l'acceptation de l'Offre RAC0, l'absence de remboursement pour tous les patients qui souhaiteraient une offre différente, bien qu'ayant cotisé comme les autres, risque de se poser avec acuité.
Si les soins de base continueront à être remboursés, d'autres dépenses risquent de ne pas l'être, ce qui signifie que la définition du panier de soins doit être claire et précise.
Il apparaît nécessaire que les professionnels concernés ne soient pas pénalisés par ce futur dispositif et ne croulent sous une charge administrative nouvelle.
Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce projet, afin que perdurent la liberté de choix des assurés sociaux et la garantie d'un remboursement pour les équipements qu'ils seraient susceptibles de choisir librement.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 26/04/2018
Après des échanges techniques qui ont débuté dès le mois de novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a ouvert le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du « reste à charge zéro ». L'objectif du Gouvernement est de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs : la prothèse dentaire, l'audioprothèse, l'optique médicale. Plus précisément, il s'agit d'assurer un reste à charge nul après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire. Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de soins nécessaires et de qualité, c'est à dire que les dispositifs de ce panier doivent permettre de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d'amincissement des verres pour les personnes très myopes. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : il doit être possible à tout un chacun de s'équiper ou de recourir à des soins prothétiques sans reste à charge, mais il sera loisible à toute personne de faire un autre choix ; il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Les professionnels auront la liberté de proposer d'autres prestations en dehors de ce panier. Enfin, tous les contrats responsables devront proposer le reste à charge zéro, mais les assureurs complémentaires pourront continuer à proposer, au-delà de ce socle, d'autres offres de prise en charge. Au vu de l'importance du projet de reste à charge zéro pour les trois secteurs concernés, le Gouvernement privilégie une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires santé et les représentants des patients. Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaire est le cadre conventionnel entre la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et les représentants des chirurgiens-dentistes : les négociations ont débuté en septembre 2017 et se poursuivent. Dans le secteur de l'optique et de l'audioprothèse, dans le cadre des échanges techniques entamés en novembre avec les services du ministère, chaque partenaire a été invité à produire une contribution sur les différents volets de la réforme. Les réunions de concertation ont repris début mars et se poursuivront jusqu'à la fin avril/ mi-mai 2018. Le Gouvernement entend laisser la négociation se dérouler librement et chacun est amené à exprimer ses positions et propositions. Il n'arrêtera ses décisions qu'à l'issue de cette phase et mobilisera en conséquence les leviers conventionnels, règlementaires, législatifs qui s'avèreront nécessaires.
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