Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 29/03/2018
M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur le fonctionnement de la plateforme de lutte contre la manipulation de compétitions sportives.
La France a signé dès 2014 la Convention de Macolin qui prévoit, dans son article 13, la création d'une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportive.
Sans attendre la ratification, la France a créé sa plateforme nationale le 28 janvier 2016, qui est considérée comme l'une des plus performante du monde. Elle a notamment pu traiter 92 alertes en 2017, dont 21 concernaient des matchs sur le territoire national.
La France a également participé à la création du groupe de Copenhague en 2016, le réseau international des plateformes nationales de lutte contre la manipulation de compétitions sportives. La ministre des sports a aussi annoncé le 22 septembre 2017 qu'elle souhaitait que le groupe de Copenhague compte 80 pays lors des Jeux de 2024.
En mai 2018, le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur. Celui-ci pourrait limiter l'action de la plateforme en ce qui concerne la transmission rapide des informations utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives entre ses membres, à savoir le ministère, le service central des courses et des jeux de la police nationale, Tracfin, le Comité national olympique et sportif français, l'Autorité de régulation des jeux en ligne et la Française des Jeux.
Aussi, les effets du RGPD pouvant réduire la capacité d'action de la plateforme française vont à l'encontre de l'action de la France en faveur de l'éthique du sport et de la lutte contre toutes les sortes de manipulations sportives.
Il souhaite donc connaître les moyens qu'elle compte mettre en œuvre afin de renforcer la plateforme de lutte contre la manipulation de compétitions sportives et souhaite également s'assurer que le RGPD ne viendra pas remettre en cause son action.
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Transmise au Ministère des sports
Réponse du Ministère des sports publiée le 18/10/2018
Depuis plusieurs années, la France est à la pointe de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Elle a participé, dès juillet 2012, à la rédaction de la convention internationale du conseil de l'Europe sur la lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Sans attendre la ratification de cette Convention par l'Union européenne, la France a été parmi les premiers pays à se doter, dès janvier 2016, d'une plateforme nationale telle que prévue à l'article 13 de cette convention. La France a également participé, à l'initiative du Conseil de l'Europe, à la création, en juillet 2016, d'un réseau international des plateformes nationales : le Groupe de Copenhague. Ce groupe, qui comptait à l'origine sept plateformes nationales, rassemble 22 pays en avril 2018. Placée sous la responsabilité de la ministre des sports, la plateforme française rassemble le ministère des sports, l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), le comité national olympique et sportif français (CNOSF), le Service central des courses et jeux (SCCJ), le Parquet national financier (PNF), l'Agence française anticorruption (AFA), la Française des Jeux (FDJ), ainsi que le service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN). Plusieurs de ces acteurs sont tenus au secret professionnel par l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mais aussi, pour les agents de l'ARJEL, par le IV de l'article 36 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. Il résulte de ces textes que plusieurs membres de cette plateforme ont l'interdiction, sous peine de sanctions pénales (un an d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende), de communiquer quelque information que ce soit aux autres membres de la plateforme, qu'elle porte ou non sur des données à caractère personnel. C'est pourquoi, lors de la dernière réunion plénière de la Plateforme nationale, le 4 juin 2018, la ministre des sports, a annoncé qu'elle souhaitait reconnaître au niveau législatif l'existence de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives, pour permettre la communication de renseignements ou documents utiles à la lutte contre les manipulations des compétitions sportives, tout en garantissant la protection du secret de l'enquête et de l'instruction pénale, mais aussi pour conclure des conventions avec les plateformes partenaires visant au partage d'informations utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives.
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