Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 29/03/2018
Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet du repos de sécurité dans la profession de pompier. Si les sapeurs-pompiers professionnels sont soumis à cette obligation d'interruption de service, ce n'est pas le cas pour les sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi il est tout à fait possible pour un sapeur-pompier en double statut d'enchaîner, après sa garde de vingt-quatre heures sous le statut professionnel, une activité par exemple de formation, sous son statut de sapeur-pompier volontaire, ce qui n'est pas autorisé pour un sapeur-pompier ayant le seul statut professionnel pour des questions de sécurité et de santé. L'obligation de repos après une garde de douze heures ou vingt-quatre heures permet en effet aux agents de récupérer physiquement. Contrevenir à ce repos peut à terme mettre en danger l'agent, cumulant la fatigue, mais aussi les collègues avec qui il travaille et les usagers à qui il porte secours. Il ya donc à la fois une incohérence et un danger à permettre aux sapeurs-pompiers sous le double statut de ne pas respecter ce repos de sécurité. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend prendre des mesures pour rendre plus cohérente et plus protectrice la législation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/01/2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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