Question de M. MOHAMED SOILIHI Thani (Mayotte - LaREM) publiée le 29/03/2018
M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires concernant la non-éligibilite du département de Mayotte à l'appel à projet 2017 de l'Agence France entrepreneur (AFE) : « Développer, animer et coordonner une offre d'accompagnement à la création/reprise dans les territoires fragiles ».
Cette situation trouverait sa justification dans le fait que Mayotte ne soit pas déclarée comme étant une zone de revitalisation rurale (ZRR), de par la forte densité de ses communes, alors que ce territoire français est le plus fragile économiquement.
Pourtant, l'une des orientations de l'AFE est de lutter contre les inégalités territoriales en termes de développement économique. Or, force est de constater que la répartition du fonds de péréquation, qui représente 22,5 millions d'euros au total et 17,5 millions d'euros destinés aux projets des chambres de commerce et de l'industrie des régions (CCIR), est inégale.
En effet, la somme allouée à la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) de Mayotte est de très loin la plus faible (6 372 euros), en comparaison avec la CCI de la Guyane, territoire possédant les caractéristiques économiques les plus similaires à celles de Mayotte, qui se voit elle, allouer 89 137 euros.
De plus, Mayotte qui ne possède pas de communes déclarées comme ZRR, se voit exclue de la possibilité de bénéficier d'une quote-part de l'enveloppe des 4,4 millions d'euros destinée aux CCI des régions ayant au moins une commune en ZRR. Ces ressources fiscales apparaissent pourtant comme indispensables pour le territoire, étant donné les difficultés que connaît la CCI de Mayotte.
Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre au département-région de Mayotte de bénéficier des fonds nationaux nécessaires à son développement.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 03/05/2018
La réforme des zones de revitalisation des zones rurales, votée en loi de finances rectificative pour 2015 (article 1465A du code général des impôts), a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte et la liste des communes concernées fait l'objet d'un arrêté interministériel. Toutefois, pour les départements d'outre-mer, le classement est fixé par la loi, et non par l'application des critères comme pour les communes métropolitaines. L'ensemble des communes de Guyane sont ainsi classées et 23 des 24 communes du département sont classées pour la Réunion. Mayotte n'est effectivement pas classée comme zone de revitalisation rurale. D'une part, la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) de Mayotte bénéficie, comme toutes les CCI, de l'affectation d'une partie du produit de la taxe pour frais de chambres, soit plus de 700 000 euros en 2017. D'autre part, le fonds de péréquation, créé en 2016, permet, de plus, de moduler une partie de la taxe pour frais de chambres selon des critères et modalités définis à l'article 1600 du code général des impôts. Ce fonds est principalement affecté au financement de projets structurants de modernisation des CCI. À la suite d'amendements parlementaires, une partie de ce fonds est réservé aux CCI situées en zone de revitalisation rurale et aux CCI d'outre-mer. Grace à l'augmentation significative de la dotation du fonds de péréquation en 2018, qui est passée de 22,5M à 40,5M, la CCI de Mayotte devrait bénéficier en 2018 d'un financement complémentaire de plus de 172 000 euros, dont 160 000 en tant que CCI d'outre-mer. CCI France, qui est chargée de ventiler les dotations du fonds entre les CCI a en effet fait le choix, depuis 2016, d'affecter la même somme à toutes les CCI d'outre-mer, quelle que soit leur taille. Cette forme de forfaitisation permet d'assurer une égalité de traitement des CCI d'outre-mer. Enfin, CCI France a prévu d'affecter près de 300 000 euros au financement de projets communs des CCI d'outre-mer.
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