Suppression de la taxe d'habitation

Question de M. CALVET François (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 29/03/2018

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages et son incidence qui inquiète fortement les élus et plus particulièrement les présidents de communautés de communes.
En effet, le président de la République a promis une compensation à l'euro près du manque à gagner, mais l'expérience démontre qu'au fil du temps, les compensations ont fortement tendance à s'étioler.
Dans un contexte de baisse drastique des dotations ces dernières années et de hausse des normes imposées par l'État, c'est un nouveau coup dur, d'autant qu'il faut ajouter à cela le reversement d'une somme figée au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
Cette situation à laquelle sont confrontés nos élus paralyse l'équilibre d'un budget aux dépenses croissantes et aux recettes incertaines et fragilisées.
Aussi, il lui demande donc, face au risque de compromettre durablement l'équilibre budgétaire de ces institutions, s'il envisage la révision voire la suppression du prélèvement FNGIR.

Publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1429

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 07/06/2018

L'article 5 de la loi n°  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 instaure, à compter de 2018, un dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers, sous conditions de ressources, d'être dispensés progressivement du paiement de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020. De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge la taxe d'habitation, à la place des ménages, par le biais d'un dégrèvement sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d'abattements futures étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeurent ainsi libres de fixer leur taux d'imposition ainsi que leurs quotités d'abattements futures dans les limites déterminées par la loi. Elles percevront ainsi l'intégralité du produit qu'elles auront voté. Elles continueront également de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases de fiscalité locale. Par conséquent, la prise en charge par l'État du coût du dégrèvement n'aura pas d'incidences sur les ressources financières des collectivités, y compris pour celles qui ont fait le choix d'une politique de taux faible en matière de taxe d'habitation. Les évolutions nécessaires de la fiscalité locale après 2020, en lien avec la disparition programmée de la taxe d'habitation, seront discutées prochainement avec les représentants des collectivités locales. Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), quant à lui, permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l'article 78 de la loi n°  2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Conformément à l'article 40 de la loi n°  2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui précise qu'« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés.

Publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 - page 2827