Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 29/03/2018
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant la mise en demeure de la France au sujet de la mise en concurrence du marché de l'électricité et en particulier des concessions hydroélectriques. Cette mise en demeure, émise par l'Union européenne le 22 octobre 2015 est dénoncée par de nombreux acteurs du secteur qui l'ont alerté concernant les dernières évolutions de ce dossier. La France se serait ainsi engagée auprès de l'Union européenne sur un calendrier de mise en concurrence de concessions hydroélectrique sur la période 2018-2021 avec pour objectif d'interdire à EDF de remporter toutes les concessions regroupées par lots. Il lui rappelle que les concessions hydroélectriques gèrent plus de 80 % des ressources en eau de surface en France et sont, à ce titre, des ouvrages hautement stratégiques. La mise en concurrence au niveau européen pose de réelles questions concernant la gestion de l'eau sur notre territoire. Il lui rappelle également que d'autres pays européens ont su préserver leurs intérêts dans le domaine de l'eau, notamment l'Allemagne, et qu'à ce titre, la France doit pouvoir elle-aussi imposer ses exigences dans le cadre des négociations. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître l'état des négociations sur ce sujet ainsi que les dispositions envisagées par le Gouvernement.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 11/04/2019
La Commission européenne a adressé en octobre 2015 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l'essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l'article 106, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 102 de ce traité, en ce qu'elles permettraient à l'entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d'électricité au détail. Le Gouvernement continue de contester le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectriques entraîne mécaniquement une rupture d'égalité sur le marché de la fourniture d'électricité au détail et le fait qu'il aurait accordé un quelconque avantage discriminatoire à EDF. Le Gouvernement met également en avant les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l'hydroélectricité, et en particulier à la gestion de l'eau et à la sécurité des ouvrages. Dans le cadre des échanges avec la Commission européenne, le Gouvernement défend une application équilibrée de la loi de transition énergétique, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l'hydroélectricité française, grâce à plusieurs outils : le regroupement des concessions dans une même vallée, la prolongation de certaines concessions dans le respect du droit national et européen, et la possibilité de constituer des sociétés d'économie mixte (SEM), lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivités locales y sont intéressées. À la différence d'autres pays où les installations hydroélectriques appartiennent aux exploitants privés, le régime concessif permet de garantir que les ouvrages restent durablement la propriété de l'État avec un contrôle fort au travers de la règlementation et du contrat signé entre l'État et le concessionnaire, garantissant ainsi le respect de l'intérêt public, notamment pour le partage des usages de l'eau. Par ailleurs, en ce qui concerne la sécurité, tous les barrages en France, indépendamment de leur exploitant, sont soumis à une réglementation rigoureuse qui fait l'objet de contrôles réguliers par les services de l'État. Le principe de mise en concurrence des concessions échues découle du droit européen et national, le Gouvernement s'y prépare tout en défendant certains principes essentiels, en particulier en s'opposant à toute interdiction de candidater pour EDF et à la remise en concurrence de concessions non échues.
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