Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 29/03/2018
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés financières rencontrées par les communes forestières.
Après l'effort national de replantation des années 1950 - 1960 dans le cadre du fond forestier national, de nombreuses forêts rentrent maintenant dans une période d'exploitation. Ces coupes de bois sont favorables à notre économie et permettent un retour pour les propriétaires.
Les travaux d'abattage et de débardage peuvent être à l'origine de dégradations des voiries communales.
Ceci entraîne des dépenses importantes pour les communes amenées à financer ces dépenses par le recours à leur fiscalité générale et non à la charge de celui qui bénéficie de l'activité économique. Les communes forestières seraient attentives aux améliorations pouvant être mises en œuvre permettant de mieux prendre en charge les coûts de réparation des dégradations sur les voiries forestières sans vouloir bien entendu pénaliser le bon fonctionnement de l'économie forestière.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 06/12/2018
Lorsque des voiries communales sont dégradées par les travaux d'exploitation des forêts, les dispositions de l'article L. 141-9 du code de la voierie routière trouvent à s'appliquer. Les collectivités peuvent ainsi imposer aux entrepreneurs ou aux propriétaires des contributions spéciales dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou sous forme de prestations en nature, et faire l'objet d'un abonnement. Les communes sont tenues, dans un premier temps, de rechercher un accord amiable avec les intéressés. À défaut d'accord, elles peuvent saisir les tribunaux administratifs afin qu'après expertise, ils fixent annuellement la contribution. Il ressort de la jurisprudence applicable, qu'en vertu du principe du règlement annuel de ces contributions, les demandes de règlement sont recevables devant les tribunaux à la condition que la collectivité justifie de pourparlers en vue d'un accord amiable engagés avant la fin de l'année suivant celle où les dégradations se sont produites, et que les demandes soient présentées avant l'expiration de l'année civile suivant celle d'échec des pourparlers. Une fois le montant de la contribution arrêté, le comptable public de la collectivité en assure le recouvrement. Il dispose à cette fin de voies de droit et procédures exorbitantes du droit commun et met à la disposition des collectivités des moyens de paiements automatisés et dématérialisés. Ces dernières permettent de recouvrer 98 % des produits locaux.
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