Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 29/03/2018
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des professionnelles de santé libérales pour lesquelles la maternité est un vrai « parcours du combattant ».
En effet, envisager une grossesse est un acte difficile pour les femmes exerçant en libéral. Les faibles allocations délivrées actuellement ne leur permettent pas de maintenir leur train de vie et les contraignent à poursuivre une activité pénible mettant en danger leur santé et celle de leur bébé.
La profession d'infirmière à domicile, par exemple, exige une réponse aux demandes de prise en charge sept jours sur sept, des déplacements incessants, une pénibilité quotidienne concernant l'exécution d'une majorité de soins.
À l'heure où l'on prône l'égalité pour tous, les professionnelles de santé constatent, qu'au sein même de la communauté féminine, il existe des disparités et des inégalités inacceptables. En effet, il a été accordé aux seules femmes médecins un dispositif d'aide complémentaire en cas de grossesse, laissant aux autres professionnelles de santé une grande frustration et un double sentiment de mépris et d'iniquité.
Elle lui demande donc ce qui est prévu pour faire cesser cette situation, faire disparaître ces inégalités et permettre que l'aide apportée aux femmes médecins soit étendue dans les mêmes conditions financières aux professionnelles de santé enceintes.
- page 1444
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes publiée le 21/06/2018
L'égalité entre les femmes et les hommes est au coeur de l'action du Gouvernement pour permettre aux femmes et aux hommes de trouver un véritable équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, et ce, quel que soit le secteur professionnel. Aujourd'hui, le congé maternité en France poursuit deux grands objectifs qui sont de protéger la santé de la mère et de l'enfant et de faciliter le retour à l'emploi des femmes après une naissance. Le congé maternité est d'une durée légale de seize semaines. Les mères non salariées, en fonction de leur statut professionnel, ne bénéficient pas du même congé maternité, qu'il s'agisse de sa durée ou de son indemnisation. Les dispositifs en vigueur doivent être mieux adaptés aux besoins des femmes exerçant une profession libérale. Au-délà, il s'agit de mettre fin à une discrimination entre professions. À cet effet, le Gouvernement a confié à Marie-Pierre Rixain, Présidente de la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, le soin de réaliser un état des lieux et de formuler des propositions sur l'harmonisation des durées et des rémunérations des congés maternité entre toutes les professions. Cette mission parlementaire a pour but, entre autres, d'expertiser l'extension de l'avantage supplémentaire maternité (ASM) accordée depuis octobre 2017 aux femmes médecins exerçant en libéral, à l'ensemble des PAMC (praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées) et des travailleuses indépendantes, ainsi que l'attribution d'une indemnisation forfaitaire dans les cas d'impossibilité du remplacement notamment pour les exploitantes agricoles. Elle étudie également comment renforcer l'information sur les droits au congé maternité, véritable enjeu pour les femmes qui méconnaissent trop souvent leurs droits. Ces travaux devraient être rendus dans le courant de l'été 2018 pour permettre une mise en oeuvre rapide et efficace de ces propositions. Par ailleurs, et parce que le combat culturel pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe aussi par les hommes, l'IGAS travaille sur le possible allongement et la meilleure rémunération du congé paternité afin de permettre aux pères de s'impliquer davantage dans la vie familiale.
- page 3117
Page mise à jour le